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| 67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...DANCHET-GORDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune du Moule et la compagnie d'assurance Allianz à lui verser une provision de 50 000 euros et de désigner un expert aux fins d'évaluer les conséquences des lésions consécutives à l'accident de la circulation dont il a été victime. Par un jugement n° 1500875 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...
...DANCHET-GORDIEN...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300110 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2012 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...DANCHET...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2013, présentée pour le préfet de la Guadeloupe, qui demande à la cour d'annuler le jugement n°1000425 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 9 juillet 2010 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Melle Louis avec obligation de quitter le territoire ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...
...DANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2010 sous le n° 10BX02221, présentée pour Mme Gina X, demeurant ..., par Me Danchet ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 09-207 en date du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2009 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; - d'annuler ladite décision...
...DANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 2009, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par Me Danchet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08505 en date du 12 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 mai 2008 par lequel le Préfet de la Guadeloupe a ordonné sa reconduite à la frontière et son éloignement à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêt...
...DANCHET-GORDIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2009 présentée pour Mme Mimose A, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Danchet-Gordien, 120 rue Frébault à Pointe-à-Pitre 97110 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 2 août 2007 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre à l'administration de...
...DANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2009, présentée pour Mlle Marie Josuée X, demeurant ..., par Me Danchet, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601136 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2006 du préfet de la Guadeloupe décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; - Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du...
...DANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 novembre 2009, présentée pour M. Navois X, demeurant ..., par Me Danchet ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701096 en date du 3 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Guadeloupe, en date du 16 octobre 2007, refusant de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...DANCHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2009, présentée pour M. Jean-Wilson X, domicilié chez Mme Casimir Marie Y, ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2007 du préfet de la Guadeloupe décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...DANCHET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 2009, présentée pour M. Agenor X demeurant à ..., par Me Danchet, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mai 2008 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
