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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 06 juin 2024, 22TL21521
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...Cabinet Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2003883 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2023, 22PA02889
...Cabinet Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1914181/10 du 22 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juin et 18 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Cédric de Kervenoaël, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2022 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 24 juin 2021, 20PA02023
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Cabinet Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DWP a demandé au Tribunal administratif de Paris le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer à l'issue du mois de décembre 2014 et de prononcer la décharge de la taxe sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1817649 rendu public le 2 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 16PA00422
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Cabinet Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412095/1-1 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2017, 16PA00423
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Cabinet Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Made In K a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et des pénalités dont ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 06 octobre 2016, 15PA02109
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Cabinet Z...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...Lemaire a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1410231 du 14 avril 2015, le Tribunal administratif de Paris, après avoir...
