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36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. 36-13-03... ...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 26 août 2015 par laquelle le maire de la commune de Chatou l'a changé d'affectation ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, de condamner la commune de Chatou à l'indemniser à hauteur de 20 000 euros en réparation du préjudice financier et à hauteur de 3 000 euros en...

...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 octobre 2017 par laquelle la Banque de France a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, avec préavis et indemnités. Par un jugement n° 1719717/5-2 du 7 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2019, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 7 février...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-01 Fonctionnaires et... ...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme L... K... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle la directrice des ressources humaines de la société Orange a fixé au 4 février 2014 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 3 décembre 2013 et a considéré que ses arrêts de travail et ses...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-01 Fonctionnaires et... ...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme L... K... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle la directrice des ressources humaines de la société Orange a fixé au 4 février 2014 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 3 décembre 2013 et a considéré que ses arrêts de travail et ses...

...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-N azaire et son assureur, la société AXA France, à lui verser ainsi qu'à ses frères la somme de 130 000 euros en réparation des fautes commises par cet établissement de santé lors de la prise en charge de leur mère, M... A..., décédée le 20 avril 2013. Par un jugement n° 1503466 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. ... ...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Communauté d'agglomération Espace sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la SARL Datex Martinique à lui verser une somme de 2 065 432,28 euros TTC au titre de la facturation des repas servis aux non usagers, au titre des modalités de révision et de réajustement des prix unitaires des repas et au titre de la prise en compte de l'indexation des...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Datex Martinique à lui verser une somme totale de 1 736 262,47 euros, se décomposant en une somme de 549 136,97 euros au titre du solde des flux financiers survenus en exécution du contrat de délégation de service public de la restauration scolaire en date du 15 janvier 1999, une somme de 427 758,50 euros au titre...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV, société par actions simplifiée, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de condamner le syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique à lui verser à titre de provision les sommes de 642 712,34 euros TTC assortie des intérêts moratoires, au titre des travaux non réglés dans le cadre du marché de l'extension de la station d'épuration de...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...Cabinet Alkyne Avocats...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...épouse I...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 mai 2015 par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal CHI Caux - Vallée de Seine a refusé de renouveler son contrat d'engagement à durée déterminée au-delà du 30 juin 2015, d'autre part, la décision implicite par laquelle la même autorité a refusé de transformer cet...

01-05-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...CABINET ALKYNE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 21 mars 2007 par lequel le préfet de Seine-et-A... a modifié l'article 5 des statuts du syndicat d'agglomération nouvelle de A...-la-Vallée-Val-Maubuée SAN, d'autre part, plusieurs délibérations en date des 30 mars 2006 et 29 mars 2007 par lesquelles le comit...