| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 juillet 2023, 22LY00491
34-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Compétence juridictionnelle. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de réaliser des travaux afin de remédier à l'incidence sur son exploitation agricole de travaux routiers, de décider avant dire-droit une expertise judiciaire pour constater l'état des travaux réalisés par la métropole de Lyon, la nature des désordres et préconiser les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 16 mars 2023, 21LY00606
54-05-03 Procédure. - Incidents. - Intervention. 60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Mirabel-aux-Baronnies à leur verser la somme totale de 41 098,98 euros, outre, soit un montant mensuel de 50 euros, soit la réalisation de travaux, en réparation des préjudices résultant d'infiltrations d'eau dans leur maison. Par un jugement n° 1806079 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 21LY01204
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006535 - 2006590 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 21LY01205
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006535 - 2006590 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M...