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34-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Compétence juridictionnelle. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 juillet 2020 par laquelle la métropole de Lyon a refusé de réaliser des travaux afin de remédier à l'incidence sur son exploitation agricole de travaux routiers, de décider avant dire-droit une expertise judiciaire pour constater l'état des travaux réalisés par la métropole de Lyon, la nature des désordres et préconiser les...

54-05-03 Procédure. - Incidents. - Intervention. 60-04-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Modalités de la... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Mirabel-aux-Baronnies à leur verser la somme totale de 41 098,98 euros, outre, soit un montant mensuel de 50 euros, soit la réalisation de travaux, en réparation des préjudices résultant d'infiltrations d'eau dans leur maison. Par un jugement n° 1806079 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B..., épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006535 - 2006590 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 9 juin 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006535 - 2006590 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...CUSIN-ROLLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1204373 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de l'association pour la sauvegarde du patrimoine de Mirabel-Piegon et autres requérants tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies a refusé de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire établir une servitude permettant l'accès libre et permanent à la...

...CUSIN-ROLLET...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 4 mars 2010 et régularisée le 22 mars 2010, présentée pour M. Abdul A, domicilié chez M. et Mme B Boubacar, 6, chemin de la Godille à Vaulx-en-Velin 69120 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807861, en date du 31 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, du 15 avril 2008, lui refusant le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet...