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...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'administration à lui verser la somme de 26 000 euros correspondant au préjudice subi du fait de l'absence de versement d'un régime indemnitaire équivalent à celui versé aux agents affectés en administration centrale sur la période comprise entre l'année 2014 et le premier semestre de l'année 2019. Par un jugement n° 1901991 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à M. B..., d'une part, une indemnit...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Sanchis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant dire droit, à la ministre de la culture, de produire tout élément de nature à éclairer le débat sur les différences de montants de régime indemnitaire existant entre les agents d'un même corps, suivant qu'ils sont affectés au sein de l'administration centrale ou, dans le cadre de conventions de mise à disposition, sur un emploi au sein de services des archives...

...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des syndicats des personnels des affaires culturelles de la CGT CGT-Culture a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la déclaration verbale du 23 mars 2017 par laquelle le directeur régional adjoint des affaires culturelles du Grand Est a indiqué que " le temps de transport ne correspond réglementairement pas à du temps de travail effectif, dans la mesure où il est considéré que l'agent n'est pas à la disposition exclusive de son employeur " ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Rethika a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII et le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ont implicitement rejeté son recours contre le titre de perception émis le 4 novembre 2019 par le ministre de l'intérieur en vue du recouvrement de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 4 248 euros...

...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa réclamation du 7 avril 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la gestion, des conditions de détermination et du calcul des différentes composantes de son régime indemnitaire et à se voir octroyer un régime indemnitaire porté à la même hauteur que celui des autres agents affectés au sein d'une administration centrale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa réclamation du 25 mars 2017 tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de la gestion, des conditions de détermination et du calcul des différentes composantes de son régime indemnitaire et à se voir octroyer un régime indemnitaire porté à la même hauteur que celui des autres agents affectés au sein d'une administration centrale ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à défaut de se conformer à cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101421 du 15 décembre 2021, le tribunal...

...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une demande enregistrée sous le numéro 1819967, M. E... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit la communication de son dossier médical, notamment le rapport médical établi par le Dr A..., d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de nommer un expert chargé de se prononcer sur son inaptitude à exercer toute fonction, d'annuler la décision du 3 septembre 2018 par laquelle le Centre des monuments nationaux lui a notifié sa décision de le licencier pour inaptitude physique et d'enjoindre au Centre...

...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 27 mars 2018 par laquelle la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de dix-huit mois, assortie d'un sursis de six mois. Par un jugement n°1808338/2-1 du 11 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision susvisée du 27 mars 2018, a mis à la charge du Groupe hospitalier universitaire GHU Paris...

60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...CRUSOE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 17 266,50 euros en réparation des préjudices subis du fait du rejet de sa demande d'autorisation de travail. Par un jugement n° 1823466/3-3 du 28 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a fait partiellement droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme totale de 4 202,48 euros, assortie des...