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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004,17PA23117
...SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les Damiers a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a délivré un permis de construire à Mme A.... Par un jugement n° 1600689 du 25 juillet 2017 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le même arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a délivré un permis...
68-03-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. Délai... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Bananas Beach Club a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 février 2017 par lequel le maire de la commune de Vendres a refusé de lui délivrer un permis de construire une salle de sport et une piscine intérieure. Par un jugement n° 1701754 du 5 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a...
01-02-03-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Compétence en matière de décisions non... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 mai 2016 par laquelle la directrice territoriale Rhône Saône de l'établissement public Voies navigables de France a décidé de ne pas renouveler la convention d'occupation temporaire d'une parcelle de terrain au lieu-dit " les Cabanes des Aresquiers " à Frontignan, sur laquelle est édifié un...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle le maire de la commune Salazac a rejeté sa demande tendant à inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune, approuvé par délibération du conseil municipal du 29 janvier 2006, modifié et révisé par délibérations du...
24-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Kbax a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vias à lui verser la somme de 30 568 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention des services de la commune de Vias, le 2 juin 2015, sur la parcelle AH n° 227 dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1505303 du 5 janvier 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 novembre 2018, 17NT00249
...SCP CROS HERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Blois à lui verser la somme de 12 687,92 euros en réparation des préjudices subis du fait des infections nosocomiales contractées dans cet établissement à la suite des soins qui y ont été dispensés après le 18 décembre 2010. Par un jugement n° 1502193 du 23 novembre 2016, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Blois à verser Mme B...la somme de 8 275 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 05 avril 2018, 18MA00918
68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Hérault a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution de la délibération en date du 24 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vias a approuvé le plan local d'urbanisme de...
54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estebe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2013 par la commune de Grandvals pour un montant de 6 750 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme NicolasLabont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à leur verser la somme de 250 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'érosion du littoral au droit de leur...
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat, le département de l'Hérault et la commune de Vias à lui verser la somme de 475 000 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'érosion du littoral au droit de sa propriété. Par un jugement...
