Recherche de avec pour avocat CRETOIS dans la jurisprudence francophone

...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Loir-et-Cher Logement a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1501932 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2017, la SA Loir-et-Cher Logement, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; Elle...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'OPH VAL-D'OISE HABITAT a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a primitivement acquittées au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400701 du 1er juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2016...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM SCIC HABITAT BOURGOGNE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1502544 du 22 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2016...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM COLIGNY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1508175 du 26 janvier 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2017, la SAHLM COLIGNY...

...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA d'habitations à loyer modéré HLM du Calvados Logipays a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer le remboursement des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1401717 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 février 2016, la SA d'HLM du Calvados Logipays, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public d'habitat de Toul a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires qu'il a acquittées au titre de l'année 2011, à hauteur de 28 864 euros. Par un jugement n° 1401235 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2016...

...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat OPH Maine-et-Loire Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012, à hauteur respectivement de 73 407 euros, 109 014 euros, 130 171 euros et 98 235 euros. Par un jugement n° 1306961 du 6 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la restitution de ces cotisations. Procédure devant la cour : Par un recours et des mémoires enregistrés les 29 juin, 7 et 30 décembre 2015...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH de Périgueux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la réduction des impositions qu'il a acquittées au titre de la taxe sur les salaires à hauteur respectivement de 11 422 euros pour l'année 2010, 32 745 euros pour l'année 2011 et 1 612 euros pour l'année 2012. Par un jugement n° 1303725 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux...

...CRETOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAHLM des Chalets a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution partielle des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a primitivement acquittées au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1403515 du 5 novembre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la demande de restitution présentée par la SAHLM des Chalets, à hauteur d'un montant total, en droits, de 168 624 euros. Procédure devant la Cour : Par un recours et de nouveaux mémoires, enregistrés le 19 novembre 2015, les 10 mars et 7...