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§ France, Cour administrative d'appel de, 2ème chambre (formation à 3), 16 juillet 2013, 12BX00352

...COUTURIER... 01-01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Instructions et circulaires. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. 01-01-06-01-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes réglementaires. Présentent ce caractère. ...Vu I°, la requête enregistrée le 14 février 2012 sous le n° 12BX00352, présentée pour M. A...D...demeurant au..., par Me Couturier ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0800412,0800414 du 15 décembre 2011...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12LY00912

...COUTURIER... 14-02-02-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Mesures d'autorité. ...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2012, présentée pour la SARL Generic Partner, dont le siège est ZI Molina la Chazotte, rue Jean Rostand à Saint-Jean-Bonnefonds, représentée par son gérant en exercice ; La SARL Generic Partner demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905465 du Tribunal administratif de Lyon du 8 février 2012, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 15 juin 2004, 02MA00183

...COUTURIER...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 1999, présentée pour la SOCIETE EUROGESTION, venant aux droits de la SOCIETE EGA EPHY SUD et dont le siège est ..., et pour la SOCIETE EGA EPHY SUD, dont le siège social est ... Le Lez 34170, par Me X..., avocat, tendant à obtenir l'exécution des arrêts n° 97MA11658 et n° 97MA11659 rendus le 28 décembre 1998 par la Cour administrative d'appel de Marseille, et concluant à ce que soit allouées, par l'office public d'HLM du Gard, à la SOCIETE EGA EPHY SUD la somme de 1.290.071,49 F, et à la SOCIETE...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 01 mars 2012, 11BX00469

...COUTURIER... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SCI DLM, dont le siège est 8, rue Alibert à Rodez 12000, représentée par son gérant, par Me Couturier, avocat ; La SCI DLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603360 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rodez à lui verser au principal la somme de 15.833,49 euros ; 2° de condamner le centre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 28 février 2012, 10LY02300

...COUTURIER... 68-01-01-02-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. Caractéristiques des terrains. ...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour Mme Monique , domiciliée ... ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09001894 du 16 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 juin 2009 du maire de la commune Les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 03BX02349

...COUTURIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Le Cayrol en date du 17 septembre 2001 décidant d'attribuer au GAEC des Pesquiès le droit d'exploiter les biens de la section de la Roumayrie ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Le Cayrol à lui verser la somme de 2 500...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 11BX00469

...COUTURIER... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SCI DLM, dont le siège est 8 rue Alibert à Rodez 12000, par Me B...; La SCI DLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603360 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 15 833,49 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation de l'immeuble lui appartenant ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04090

...COUTURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405065 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 19 mars 2019, 17BX00494

...COUTURIER... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence du Pays Capdenacois " du 25 mars 2015 prononçant son licenciement pour...

§ France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 23 mai 2011, 10-CRD076

...SCP Couturier-Heller... REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Condition Le demandeur est irrecevable à présenter une requête en réparation tant qu'il n'a pas été statué par une décision devenue définitive sur chacune des infractions faisant l'objet de la mise en examen, de la prévention ou de l'accusation. En conséquence, est à bon droit déclarée irrecevable une requête, dès lors qu'il n'a pas été statué sur un pourvoi formé contre l'arrêt relaxant le requérant pour certaines des infractions des chefs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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