La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 89

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée... ...Me de Nervo, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en recherche de paternité formée par Mme X... contre M. Y... et condamné ce dernier à payer une...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Contestation sur l'exigibilité de la... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 novembre 2004, que le trésorier principal du Vésinet, créancier de M. X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte, par jugement du 6 juillet 1994, à l'encontre de ce contribuable ; que le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 mars 2006, que le trésorier principal du Vésinet, créancier de M. X... au titre de l'impôt sur le revenu des années 1989, 1990 et 1991, a déclaré sa créance au passif de la procédure collective ouverte, par jugement du 6 juillet 1994, à l'encontre de ce contribuable ; que le jugement ordonnant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et celui ordonnant sa conversion en liquidation judiciaire ont été annulés en septembre...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mars 2008, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... et de M. Jean- Michel Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2006 par la cour d' appel d' Aix- en- Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l' immeuble Castel Saint- Rémy, de Mme Hélène Z..., de M. Jean- François Y... et de Mme Huguette A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond...

...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 31 mai 2006, que M. X... a demandé la mainlevée du bordereau d'inscription d'hypothèque provisoire sur des immeubles lui appartenant et d'une saisie-attribution diligentée en vertu de titres exécutoires de la trésorerie de Jonzac ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que, s'agissant de la procédure de saisie attribution, les titres...

...ME Guy DEBUISSON, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 092 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Alain Y..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de...

...ME Patrick UZAN, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 095 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Antoine X..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de...

...ME Fabien CHIROLA, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 097 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Abdelali Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 9 octobre 2007...

...ME Thibault de SAULCE LATOUR, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 098 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Vérité, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Alain X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bourges en date du 16...