La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 84

...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,9 juin 2006, que Mme X..., veuve Y... et M. Z... les consorts X...-Z... qui avaient cédé avec clause de garantie de passif, le 1er avril 1985, le capital de la société Hôtel d'Albion la société au " groupe " Levando-Wancier, ont été condamnés à payer à celui-ci une certaine somme au titre de cette garantie ; qu'ils ont assigné le 12 novembre 1997 leurs propres cédants, les consorts B... vente du 7...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, s'agissant d'impôts directs, de...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Coutard et Mayer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement de certaines sommes ; Attendu que pour condamner cette dernière à lui rembourser celle de 44 000 francs, l'arrêt attaqué retient que les relations qui se sont instaurées entre les parties permettent de considérer que M. X..., en réglant les travaux effectués au ..., immeuble dans lequel Mme Y... est propriétaire d'appartements, a agi pour...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 septembre 1984, M. X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel son bras gauche a été sectionné ; qu'après l'échec d'une tentative de...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du trouble manifestement illicite causé par la suppression d'un conduit de cheminée, M. X... a obtenu d'un juge des référés la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 25 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris et de Mme Y... au rétablissement de ce conduit ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que pour ordonner une...

...ME Jean-François CHANGEUR, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 060 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 25 février 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Monsieur Gilles X... Z... A..., - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003 : Attendu que la société Steven s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 8 septembre 2003, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt de cette même cour du 13 décembre 2004 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 26 novembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GARD sous l'accusation de violences mortelles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-4 du code pénal, ensemble 174 du décret du 20 mai 1903 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base...

...Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 février 2006 que M. X..., locataire d'un appartement donné en location par l'Office public d'aménagement et de construction de Nice l'OPAC, a fait assigner celui-ci pour obtenir la réparation de son préjudice lié à la détérioration de son état de santé en raison du système défectueux de chauffage et du défaut d'isolation des fenêtres ; que reconventionnellement, l'OPAC a réclamé le paiement par M. X... d'un arriéré locatif ; Sur la seconde branche du moyen unique...