La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 7

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Définition - Fausses factures justifiant l'emploi des fonds dans la comptabilité d'une... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....REJET du pourvoi formé par : - X... René, - Y... Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992, qui les a condamnés pour faux et usage de faux en écriture de commerce, le premier à 3 mois d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende et la seconde à 2 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vendeur - Remise de fournitures à une personne - Personne munie de bons de... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juillet 1991, que, durant 3 jours consécutifs, un vendeur de la société Garnier a remis à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés revêtus du cachet commercial des Etablisements X..., diverses fournitures générales pour le bâtiment ; que les consorts X... ayant refusé de régler le montant de ces...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 et 16 de la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée par le décret n° 82-166 du 10 février 1982 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui y résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de sant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission imputable à une partie - Portée . L'article 462 du nouveau... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, qui autorise la réparation des erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une omission qui leur est imputable ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que le receveur particulier des Finances...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Intervention d'un règlement... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu les articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent, 1er et 2 du règlement n° 1390-81 du 12 mai 1981 étendant aux travailleurs non salariés le règlement n° 1408-71 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute période d'activité, salariée ou non salariée, accomplie sous la législation...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le trésorier principal de Gap a assigné la société Alpes bois construction, mise le 13 janvier 1984 en liquidation des biens, puis en règlement judiciaire et admise au bénéfice du concordat en paiement, comme dette de la masse, de la cotisation due par elle au titre de la participation...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement à l'oeil son camarade Kermarrec avec un compas fourni par l'école ; Attendu que, pour déclarer incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt...

1° PROPRIETE - Action en revendication - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage. 1°... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint les pourvois n°s 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich C..., étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise E... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 22 juillet 1939, il a...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Décès - Capital décès - Bénéficiaire - Ayant droit d'un militaire... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., gendarme en retraite depuis le 8 mars 1986, est décédé le 27 juin suivant ; que, pour dire que sa mort ouvrait droit à l'attribution d'un capital-décès au bénéfice de sa femme, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, au moment de son décès, était titulaire d'une pension de retraite, allouée au titre du Code des...

1° IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Opposabilité au redevable - Conditions - Notification... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Suay a cédé, le 30 juin 1983, à la Société marseillaise de crédit la banque sa créance sur la commune de Baillargues résultant de travaux qu'elle avait exécutés pour le compte de cette commune ; que la banque a notifié cette cession à la commune le 8 juillet 1983 ; que, le 29 juin précédent, le receveur-percepteur chargé du recouvrement des impôts a notifi...