La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 69

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Evaluation - Modalités - Détermination. 1° Pour réparer... ...Avocats : Me Marie, Me Couturier-Heller....INFIRMATION et REJET des recours formés par M. Afet X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Caen, en date du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Afet X... une indemnité de 5 666,92 euros au titre de son préjudice matériel et 9 680 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que par acte authentique du 31 mai 1991, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a acquis de ses parents, les époux X..., le bien immobilier constituant le logement de sa famille, que cette acquisition a été financée par un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit...

SUCCESSION - Renonciation - Possibilité - Condamnation par défaut passée en force de chose jugée - Conditions - Condamnation en tant... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par jugement réputé contradictoire du 4 mai 1999, Mme X... a été condamnée en qualité de "seule héritière apparente" de sa mère Gisèle Y... décédée le 30 mai 1997, à payer à l'agent judiciaire du trésor représentant l'Etat, une dette dont la défunte était redevable...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Droits incorporels - Licence d'exploitation d'un débit de boissons - Propriété - Article 2279 du code civil -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement au bénéfice de la commune d'Arbas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 janvier 2004 et les productions, que M. Maxime Y..., aux droits duquel vient M. Louis Y..., a donné en location à M. Théodore Z... le 1er décembre 1924, pour quinze...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.... ...SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agent de l'Etat, a été blessé le 12 octobre 1994 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y... assuré auprès de la MACIF ; que, par lettres reçues le 14 mai 1996, la MACIF a demandé à la direction du commissariat de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Défaut - Déchéance - Opposabilité - Conditions - Détermination.... ...SCP Ancel et Couturier-Heller arrêts n°s 1 et 2, SCP Baraduc et Duhamel arrêt n° 1, Me Odent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut de production de leurs créances...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association autorisée - Fonctionnement et administration - Taxes - Recouvrement - Modalités - Action paulienne -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 18 novembre 2003 qu'en 1999, le percepteur de Fleurance, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de comptable chargé du recouvrement des taxes foncières et cotisations dues aux associations syndicales autorisées ASA de Rieutort et de Brugnens et à l'association...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Effets - Etendue - Limites - Détermination En... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Peignot et Garreau, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal de l'EURL Lipskind Olivier : Attendu que l'EURL Lipskind Olivier ayant acheté à M. X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Interdiction d'héberger des tiers - Limites - Proches parents. BAIL... ...SCP Delvolvé, SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 23 janvier 2004, que la Société Martiniquaise d'habitations à loyer modéré SMHLM a donné en location un appartement à Mme...

1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Recouvrement - Privilège du Trésor - Privilège de la taxe foncière -... ...Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 janvier 2003, que, par acte authentique du 30 décembre 1994, la société Co-Investments a vendu un immeuble à la société Fa Co la société ; que, le 17 septembre 1996, la société a reçu du Trésor public une lettre l'informant que la sociét...