La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 67

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...la SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-45439 et D 03-45440 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les arrêts attaqués Toulouse, 3 juillet 2003, MM. X... et Y... ont été engagés en qualité de chefs de mission par l'association Comité départemental de la Haute-Garonne de développement économique CDDE ; que ladite association ayant ét...

1° REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice direct - Dommage résultant de la publication... ...Avocats : Me Bruzi, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Jésus X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 22 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 24 mars 2005 le premier président de la cour d'appel de Montpellier a alloué à M. X... une...

1° REVISION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice moral - Dégradation de l'état de santé. 1° Un... ...Avocats : Me Nicolau, Me Couturier-Heller....REJET du recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, et INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Mme Myriam X..., épouse Y..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 24 mars 2005 qui a alloué à Mme Myriam X..., épouse Y..., une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 7 636,26 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de...

SUCCESSION - Conjoint survivant - Saisine - Effets - Jouissance des biens de la succession. INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par... ...SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... est décédé le 8 novembre 1982, en laissant pour lui succéder, d'une part, Mme Albertine Y..., son épouse séparée de biens et instituée, par testament olographe du 4 mars 1973, légataire de la pleine propriété d'une maison située à Juan-les-Pins et des meubles...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la Justice - Service de la Justice - Définition - Etendue - Commission de... ...SCP Ancel et Couturier-Heller....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont assigné l'agent judiciaire du Trésor devant les juridictions judiciaires en condamnation de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux de la commission de surendettement des Yvelines ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 2003...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Avocats : Me Dupond-Moretti, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Norcédine X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 23 mai 2005 qui lui a alloué une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale et une somme de 500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte des droits à la retraite -... ...Avocats : Me Mariaggi, Me Couturier-Heller....INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par M. Dominique X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Bastia en date du 14 juin 2005 qui lui a alloué une indemnité de 4 638,96 euros au titre du préjudice matériel et une indemnité de 10 605 euros au titre du préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, par...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant... ...Avocats : Me Drevet, Me Couturier-Heller....REJET des recours formés par M. Kamel X..., l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 12 juillet 2005 qui a alloué à M. Kamel X... une indemnité de 5 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 12 juillet 2005 le premier président de la cour d'appel...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Décisions susceptibles - Ordonnance de renvoi... ...Avocats : Me Ben Sedrine, Me Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 mai 2005 et contre celle du 26 juillet 2005 qui a alloué à M. Jérôme X... une indemnité de 3 900 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que M. Jérôme X..., né le 25 février 1987, a ét...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas. Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée... ...Avocats : Me Rogé, Me Couturier-Heller....INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 2004 qui a alloué à M. X... Dominique une indemnité de 63 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que, le 28 mai 2000, M. Y... a été poignardé à la suite d'une altercation avec plusieurs...