La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 40

PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne foi - Définition . Viole l'article 555, alinéa 4, du Code civil la cour d'appel qui,... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions...

DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC - Eléments constitutifs - Dépositaire public - Subordonné - Fonctionnaire non. FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Henri, Y... Albert, Z... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui a condamné les deux premiers, pour détournement de fonds publics, à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 1 000 000 de francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits prévus par l'article 131-26...

CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Suspension - Décision définitive du tribunal administratif. IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes... ...Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'agent comptable du Trésor public, partie civile intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Alain X..., condamné pour fraude fiscale, a constaté que la contrainte par corps ne pouvait être exercée en raison de la prescription. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Exercice des droits de la défense. En vertu de l'article 226-10 du Code pénal une... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions - Créance saisie -... ...Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-15.736, 97-12.362 et 97-12.423 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, suivant acte du 25 mars 1993 entre M. X... et une société civile professionnelle en voie de formation, a été conclu un traité de cession de l'office notarial dont le premier était titulaire, sous des conditions tenant à l'obtention de...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure article 507 du Code de procédure... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Hervé, Y... Guy, Z... Isabelle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Félix B... pour dénonciation téméraire, les a " renvoyées à se pourvoir ". LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Action - Obstacle -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 juin 1997, que M. X..., en qualité de gérant de la société Le Mylord, a été poursuivi par le trésorier de Florange sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales devant le tribunal de grande instance de Thionville pour être déclaré responsable solidairement du paiement des impositions dues par la société ; que le tribunal a accueilli cette...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation relative à la saisie-attribution ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unior Kovaska Industrija Zrece a fait...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Contestation par le... ...Avocats : la SCP Richard et Mandelkern, M. Roger arrêt n° 1, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever une contestation ne court pas à l'encontre du tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale, munie d'un titre exécutoire, a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre des consorts...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Prescription -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Capron....Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 10 et 42 de la même loi ; Attendu que toutes clauses contraires aux dispositions des articles " 6 à 37 ", " 42 et 46 " et à celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...