La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 4

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., militaire en Allemagne, a été blessé au cours d'une collision alors qu'il était passager de l'automobile de M. Y... ; que lui-même et son épouse ont assigné celui-ci en réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débout...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Arrêt de renvoi en cour d'assises... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP de Chaisemartin et Courjon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patricia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen en date du 19 mai 1992 qui a renvoyé Aïcha Y... devant la cour d'assises du département de la Seine-Maritime sous l'accusation de meurtre. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Déchéance du demandeur au pourvoi - Constatation - Effet La déchéance du demandeur au... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Attendu que, par requête du 24 juin 1992, Dominique X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 février 1992 par Michel Y... et inscrite sous le n° 92-11.359 ; Attendu cependant que Michel Y... n'a pas, dans le délai de 5 mois à compter du pourvoi, remis au...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Intervention chirurgicale - Chirurgie... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a effectué plusieurs interventions de chirurgie esthétique, dont l'implantation de deux prothèses mammaires, sur Mme A... ; que celle-ci, mécontente du résultat, a refusé de régler ses honoraires ; que deux expertises médicales, confiées l'une à un spécialiste de la chirurgie esthétique, le docteur Z..., l'autre à un...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Voies de recours - Appel - Article L. 199 du Livre des procédures fiscales - Champ... ...Avocat :la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les actions et contestations relatives au recouvrement des impôts n'entrent pas dans les prévisions de ce texte et que, dès lors, les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux a émis à l'encontre de...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Fait nécessairement fautif RESPONSABILITE... ...Avocats :M. Pradon, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 31 mai 1990, que l'association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ; Attendu que pour débouter l'association de sa...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Enfant algérien - Loi algérienne applicable - Loi personnelle de la mère au jour de la... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en vertu du second, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que Mme Djouher...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Immeuble - Obtention d'un prêt - Notification d'une offre de prêt licite et conforme à la... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Ancel et Couturier-Heller..... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arr^et attaqué, Paris, 10 octobre 1990, que les époux Y... ont vendu à Mme X..., suivant un acte sous seing privé du 7 décembre 1987, une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un pr^et au plus tard le 10 janvier 1988 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à faire constater que la condition suspensive ne s'était pas réalisée...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Compétence - Compétence territoriale - Juridiction saisie au fond PROCEDURE CIVILE - Ordonnance... ...Avocats :la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Choucroy..... Sur le moyen unique : Vu l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 101 du même Code ; Attendu que, sauf disposition légale contraire, le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction saisie au fond ou celui du Tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Documents justificatifs... ...Avocats :M. Bouthors, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés Domaine de Malijay et Château de Malijay les sociétés font grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 11 octobre 1990 d'avoir admis au passif de leur redressement judiciaire commun, la créance de 15 500 000 francs en principal outre les intérêts à 12,25 % déclarée par la banque Hottinger, alors, selon le pourvoi...