La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 25

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition. L'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Gatineau....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Ginette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Arwin Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Ginette...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y... et du pourvoi incident de M. X..., et sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué de M. Z... : Attendu que M. Z..., entrepreneur chargé par le ministère des Postes et Télécommunications de la construction, faite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, d'un bâtiment, a confi...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L. 113-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que le contrat d'assurance, dénomm...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Applications diverses . ASSURANCE RESPONSABILITE -... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Copper-Royer, Foussard, la SCP...ARRÊT N° 3 Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que, répondant ainsi aux conclusions, la cour d'appel a constaté que l'implantation du supermarché à proximité d'un lotissement était la cause des nuisances phoniques subies par les riverains et que cette implantation avait été décidée par le concepteur de l'ouvrage, M. X..., la société JCM ingénierie n'étant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Jacoupy....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 1994, qu'en 1988, le groupement agricole d'exploitation en commun de la Chancelade GAEC a fait construire des bâtiments destinés à l'élevage, sous la maîtrise d'oeuvre de la direction départementale de l'agriculture du Puy-de-Dôme DDA, la société Batigral, depuis lors en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1994, que M. X... a été embauché le 26 septembre 1966 par la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale BIAO ; qu'en dernier lieu, il exerçait, au Togo, les fonctions de contrôleur général ; que le 14 juin 1990, la liquidation amiable de la BIAO a été décidée et le plan social accompagnant le licenciement de l'ensemble du...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Action individuelle - Créance... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 septembre 1994, qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Laffont frères, le liquidateur, M. X..., a procédé à la vente du fonds de commerce de la débitrice et que le percepteur de Lavelanet le percepteur a notifié, le 17 septembre 1993, au notaire chargé de la vente, un avis à tiers détenteur correspondant à des impôts dus...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Article 13 - Application non . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1994 tel que rectifié par arrêt du 3 juillet 1995, que la société SBT Immobilier société SBT, propriétaire d'un immeuble dans lequel des appartements avaient été donnés à bail, a délivré à plusieurs locataires des congés aux fins de vente et les a assignés pour faire déclarer ces congés valables et ordonner leur expulsion ; Attendu que Mme X... et...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Homicide involontaire - Conjoint survivant - Préjudice économique... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Vincent....REJET du pourvoi formé par : - l'agent judiciaire du Trésor, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 1er mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Franck X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...