La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 112

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2008, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 300 000 francs CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de procédure pénale...

PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Attestation - Recevabilité - Conditions - Qualité de témoin - Mineur - Exclusion MESURES... ...Me Odent, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 2006, que, blessé à la suite d'une chute, M. X... a recherché la responsabilité de l'office public d'aménagement et de construction Sud OPAC Sud, assuré auprès de la société Axa assurances en produisant des attestations, dont l'une émanait d'une mineure...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité -... ...Me Uzan, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 017 Audience publique du 14 septembre 2009 Prononcé au 12 octobre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : IRRECEVABILITE des...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 141 1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sur un commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la Caixabank à M. et Mme X..., un tribunal de grande instance a, par un premier jugement du 29 mai 1997, débouté les époux X... de leur incident et ordonné la poursuite de la vente, puis, par un second jugement du même jour, adjugé l'immeuble à la Société de développement mobilier et immobilier...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALÉDONIE, en date du 11 décembre 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375 et 618-1 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que la cour d'assises d'appel de la Nouvelle-Calédonie, statuant sur les intérêts...

...Me Le Prado, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 14 septembre 2006 : Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2008 : Vu les articles 623 et 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire "Jerba" appartenant à la société tunisienne "Tunisian Sea transport...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Sanction - Majoration du taux d'intérêt - Assiette -... ...Me Luc-Thaler, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi n° U 08 19.576 ; Joint les pourvois n° U 08 19.576 et n° A 08 19.628 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 juin 1999, M. Y..., stagiaire gardien de la paix, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. X..., également...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 2 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes, que la pension militaire d'invalidité, servie en application du dernier, ouvre droit à un recours, subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Déclaration de recours - Substitution d'avocat - Avocat... ...Me Fortabat Labatut, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 034 Audience publique du 12 octobre 2009 Prononcé au 9 novembre 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2008, que la société Grenke location a consenti à la société Composites Vec un contrat de location financière portant sur un matériel téléphonique fourni par la société Pronecticom, qui était également chargée de la maintenance de cet équipement ; que la société Composites Vec ayant résilié le contrat de location en raison de la défaillance de la société Pronecticom, placée en liquidation...