La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 110

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Organisations syndicales... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-1 et R 1455-6 du code du travail ; Attendu qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou le cas échéant dans l'établissement, aient été invitées à la négociation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Alpha ambulances le 9 avril 2002 en qualité de secrétaire administrative, à raison de vingt heures par semaine ; que cette société, dont le gérant était M. Y... et qui avait pris en location-gérance l'entreprise exploitée par ce dernier, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 5 avril 2005 ; que, dans le cadre de cette liquidation, le fonds de commerce a été restitué le 3 mai 2005...

...Me Blondel, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 octobre 2007 et les productions, que la société Collifon aux droits de laquelle vient la société ADT France la société ayant assigné, par acte du 16 mai 2001, M. X... devant un tribunal de commerce, celui-ci s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal d'instance par jugement du 25 février 2002 ; que bien que les parties aient été convoquées devant ce tribunal par lettre du 21 décembre 2002, aucun acte n'a été accompli avant le 27...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Riviéra a assigné devant un juge de proximité Mme X... en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce qu'il résulte des pièces produites que Mme X... est débitrice et que cette dette n'est pas sérieusement contestée du fait de l'absence de la défenderesse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable à l'espèce et l'article L.110-4 du code de commerce ; Attendu que par acte dressé le 25 août 1987 par la SCP notariale Prud'homme et Grundler, devenue Prud'homme et Baum la société Murinvest a vendu à la Société gestion conseil Edimbourg la SGCE un appartement, mentionné comme étant à usage mixte et qui, en 1999, sera donné en location à un avocat pour un usage professionnel...

URBANISME - Permis de construire - Infraction - Sanction - Démolition - Décision l'ordonnant - Exécution forcée par l'autorité... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2007 que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Chemin du parc la SCI et M. Y..., porteur majoritaire de parts, ont été condamnés par la juridiction pénale à la démolition totale de constructions édifiées sur une propriété appartenant à la SCI et acquise antérieurement à ces condamnations...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Loi du 19 juillet 1976 - Arrêt définitif de l'exploitation -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 17 janvier 2008 que le 17 septembre 1999, le Service départemental d'incendie et de secours du Cher le SDIS a acquis, pour y construire l'extension de la nouvelle caserne des pompiers voisine, des terrains sur lesquels, en vertu d'un bail commercial ayant pris effet le 1er février 1991...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2008, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me X... coupable de...

...Me Hémery, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupes Etudes Energies Eaux Déchets G3ED que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Auchan France et Pétrovex ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en août 1999, la société Auchan désireuse de s'implanter sur le marché de la bouteille de gaz domestique s'est rapprochée de la société G3ED ; que celle ci a établi un document en date du 13 août 1999 décrivant trois phases consistant en une «étude de faisabilité» étalée sur...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Pointe à Pitre a adressé à la société Emile Gaddarkhan et fils la société une lettre de rappel le 5 mars 2002 et expédié un avis à tiers détenteur le même jour ; que la société a saisi le juge de l'exécution aux fins d'annulation et de mainlevée dudit avis ; Attendu que...