La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 109

SUCCESSION - Rapport - Aliénation à un successible - Acceptation - Effets - Demande ultérieure de rapport - Impossibilité - Portée... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Henri X... et Jeanne Y... sont respectivement décédés en 1963 et 1967, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants Gaëtan et Henriette ; que par acte authentique du 2 avril 1952, les époux X...- Y... avaient vendu à leur fille la nue-propriété de deux biens immobiliers situés à Nouméa...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220 du code civil ; Attendu que la solidarité légale entre époux, édictée pour les dettes relatives à l'entretien du ménage, n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Attendu que pour condamner solidairement M. et Mme X... Y... Z... à rembourser à la société Diac la somme de 3 550,65 euros avec intérêts restant dûe au titre d'un contrat de...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ancien, applicable à la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation CIV. 2e, 11 janvier 2007, B uII. n° 1, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Créserfi, à l'encontre d'un bien appartenant à M. et Mme X..., ceux-ci ont, avant l'audience d'adjudication, déposé un dire invoquant diverses causes de nullité de la procédure et sollicitant la...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 18 août 2003 en qualité de chef cuisinier par la société Les 3 Mascottes selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel puis à temps complet ; qu'ayant refusé la proposition de diminution de son horaire de travail qui lui avait été faite en raison des difficultés économiques de la société, elle a été licenciée pour motif économique le 12 octobre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Option supplémentaire en... ...Me Ricard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Mécanic routage, se disant victime d'une rupture brutale des relations commerciales qu'elle entretenait avec les sociétés La Redoute et Les 3 Suisses, a fait assigner ces dernières en réparation ; que la juridiction saisie, accueillant l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 avril 2008 rendu sur renvoi après cassation ch. com. 2 mai 2007, pourvoi n° 06-15.552, que M. X..., débiteur d‘une certaine somme au titre d'impositions sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des années 1993, 1994 et 1995 a, les 21 janvier et 7 février 2000, formé des réclamations en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis de paiement ; que le trésorier principal de Gonesse le...

...Me Blanc, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 mai 2008, qu'à la suite de l'enlèvement, le 13 février 2007, de meubles saisis par le trésorier principal d'Agde le trésorier, M. et Mme X... ont assigné ce dernier en annulation de la procédure de saisie-vente diligentée par lui ; que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère prématuré de l'assignation en raison de l'absence de décision administrative préalable...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 juin 2007, que M. X... a été engagé le 5 janvier 2004 par la société Sipre France en qualité d'agent de production ; que son contrat de travail a été repris par la société Descours et Cabaud Nord Est à compter du 16 mars 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er juin 2005 après un avertissement notifié le 10 mai 2005 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Action en justice - Assignation en référé - Durée de... ...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 14 janvier 2008, que, par acte du 27 avril 2001, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société JBMS "Margot" société JBMS, ont donné congé à cette dernière avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, par ordonnance du 9 janvier 2002, le juge des référés a, à la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 771, 1° du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance ; Attendu que, se disant...