La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COUTURIER - page 101

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Wouri du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans IARD ; Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance aux lieu et place de M. Herbert X..., décédé le 17 juin 2008 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la société civile immobilière Wouri la SCI ait soutenu que l'existence d'une divergence...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2009 Interruption d'instance Mme FAVRE, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° S 07-17. 638 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Gérald X..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement, 2...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 avril 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Vu les observations complémentaires formulées par le...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'agent judiciaire du Trésor, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Méditérranée Horizontal et la société Vendôme Rome assurance ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 septembre 2007, que Mme X... ayant été blessée dans une collision survenue le 14 mars 1996 entre son véhicule et celui conduit par M. Y..., assuré par la société les Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA, a, après expertise médicale ordonnée en référé, assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance en indemnisation de son préjudice, en présence de l'agent...

...SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société de droit anglais Kiowi Limited en qualité de concepteur multimédia, a été licencié le 13 février 2004, pour le motif économique suivant "La perte de notre principal client en France et la fin de notre contrat avec notre second client nous conduisent à fermer notre succursale française et à supprimer votre poste" ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement en raison, notamment, de l'absence...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Compatibilité - Code de l'organisation judiciaire - Article L. 141-1 -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X... a été mis en examen pour viols et agressions sexuelles commis sur les filles de son épouse, auteur de la plainte ; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non lieu le 25 août 1998 ; que par arrêt infirmatif du 10 novembre 1998, frappé d'un pourvoi qui a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application - Détermination - Critères -... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-1, L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; Attendu que pour l'application des textes susvisés, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ; que lorsque l'employeur...

...Me Foussard, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bois de Tertu la société a fait appel aux services de la société Thelen Reid et Priest, cabinet d'avocats exerçant à New York, au sein duquel son interlocuteur était M. X..., afin de l'aider à s'implanter sur le territoire américain, puis pour défendre ses intérêts dans diverses procédures contentieuses ; qu'aucune convention d'honoraires n'ayant été conclue, un différend s'est élevé sur le montant des honoraires dus au cabinet d'avocats ; Sur le premier...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gruppo Cimbali SPA venant aux droits de la société Faema SPA de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2007 et les productions, que la société Faema a introduit une procédure de saisie immobilière de biens appartenant à M. Y... pour les avoir acquis de M. Z... dont les héritiers, MM. et Mme Z..., demandaient la résolution...