La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat COUTURIER - page 212
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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...COUTURIER...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour la SCI DLM, dont le siège est 8 rue Alibert à Rodez 12000, par Me B...; La SCI DLM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603360 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 15 833,49 euros en réparation du préjudice résultant de l'inondation de l'immeuble lui appartenant ; 2° de condamner le centre...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SCP COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 8 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Troyes l'a révoqué à titre disciplinaire. Par un jugement n° 1200221 du 28 janvier 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP COUTURIERS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Fréjus à lui verser une indemnité de 14 873,92 euros en réparation des préjudices de toute nature qu'elle impute à l'illégalité fautive entachant la résiliation de son contrat de travail par lequel elle a été recrutée en qualité d'assistante maternelle, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 janvier 2017, 15PA04619
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...COUTURIER-PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 septembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Paris section 17C a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1501040/3-3 du 27 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 septembre 2014 par laquelle...
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SCP COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Reims sur sa demande adressée le 23 septembre 2014 tendant au paiement d'une somme de 16 849,36 euros à raison d'heures supplémentaires impayées effectuées au titre des années scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, et de condamner l'Etat à lui verser cette somme, assortie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA04235
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...COUTURIER - MASSONI et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé le changement de son nom " Da Fonseca " en " A...Da Fonseca ". Par un jugement n° 1413013/7-1 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2015 et 23 décembre...
66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. 66-07-01-02... ...SELARL LEOPOLD- COUTURIER PUGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section des Alpes-Maritimes a autorisé la SARL Vacation Rental à le licencier pour faute, d'autre part, la décision du 15 octobre 2015 par laquelle la ministre du travail a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1501912 - 1505045...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 13 septembre 2017, 17NC01450
...SCP COUTURIER PLOTTON VANGHEESDAELE FARINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...E...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant leur habitation à la suite de fortes précipitations survenues dans leur commune. Par une ordonnance n° 1700514 du 8 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2017, et un mémoire enregistré le 19 juillet 2017, M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2018, 16NT04090
...COUTURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ainsi que la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1405065 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...
01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...COUTURIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence du Pays Capdenacois " du 25 mars 2015 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre à l'EHPAD de procéder à sa réintégration et de condamner cet établissement à lui verser une somme globale de 66...
