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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2016, 15VE01112
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 24 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1305381-1305153 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 14VE01828
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GARY C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a préempté les lots de copropriété n° 1 et 46 lui appartenant dans un immeuble situé au 84 quater, rue Jean Jaurès, à Noisy-le-Sec et cadastré section AG n° 150, d'autre part, de condamner la commune de Noisy-le-Sec à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 13VE01099
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif au forage 256 5X 0047 situé sur le territoire de la commune de Boinville-le-Gaillard. Par un jugement n°0910247 du 24 janvier 2013 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2013 et le 27 mai 2016 au greffe de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15DA00219
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le préfet de l'Aisne a informé Mme A...que son projet de reprise de terres agricoles d'une superficie de 131 hectares 72 ares et 73 centiares situées à Fonsommes n'était pas soumis à autorisation au titre du contrôle des structures. Par un jugement n° 1203391 du 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 15LY00534
03-03-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Calamités agricoles. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...J...et le GAEC de la Beaume ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Bessay-sur-Allier à leur verser une indemnité de 206 995,58 euros en réparation d'une perte patrimoniale et d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de remise d'une noyeraie en état d'exploitation attribuée par la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2016, 14NT02357
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 195 179 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une carence du préfet de la Vendée. Par un jugement n° 1112174 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 septembre 2014, 20 mai 2015 et 3 mars 2016, M. A... C..., représenté par Me Mandeville, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 14VE02255
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de la communauté de communes de Roissy Portes de France une partie d'une parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune de Roissy en France ; Par un jugement n° 1302947 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 novembre 2015, 14NT01652
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1303701 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. et Mme B...tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif avait annulé , à leur demande, les arrêtés des 17 juin et 1er décembre 2008 portant cessibilité de diverses parcelles en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement routier sur la RD N° 89. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014, et par un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE02038
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...COUTADEUR ; COUTADEUR ; COUTADEUR...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 juin 2013 sous le n° 13VE02038, présentée pour M. L... B..., demeurant..., la CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 2 avenue Jeanne d'Arc BP 111 au Chesnay Cedex 78153, M. T... V..., demeurant..., Mme AB... O..., demeurant..., M. A... R..., demeurant..., Mme F... AF...-R..., demeurant..., Mme J...R..., demeurant..., Mme N...V..., demeurant..., Mme...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Cigales, dont le siège est 129 boulevard de Grenelle à Paris 75015, représentée par sa gérante, et pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; La SCI Les Cigales et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103113 du 30 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté leur demande tendant...
