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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 14VE02255
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de la communauté de communes de Roissy Portes de France une partie d'une parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune de Roissy en France ; Par un jugement n° 1302947 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 juin 2013, présentée pour M. E...F...demeurant à..., l'association Ariane Centre, dont le siège social est situé à Les Menas à Etrechet 36120, représentée par son président en exercice, M. D...B...demeurant ...et M. et MmeA..., demeurant à..., par Me Coutadeur, avocat ; M.F..., l'association Ariane Centre, M. B...et M. et Mme A...demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15DA00219
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le préfet de l'Aisne a informé Mme A...que son projet de reprise de terres agricoles d'une superficie de 131 hectares 72 ares et 73 centiares situées à Fonsommes n'était pas soumis à autorisation au titre du contrôle des structures. Par un jugement n° 1203391 du 2...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Cigales, dont le siège est 129 boulevard de Grenelle à Paris 75015, représentée par sa gérante, et pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; La SCI Les Cigales et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103113 du 30 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 15DA02044
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles FDSEA de l'Oise, le Syndicat Agricole Cantonal de Compiègne, la SEAM Cugnet, l'EARL de Caulmont, M. G... O..., l'EARL Dumez, l'EARL de l'Abbaye, la SCEA Segard, le GAECAC..., l'EARL Ferme de l'Aronde, M. Z... AC..., M. L... U..., la SCA Acxel, M. M... F..., M. Q... D..., M. H... I..., M. AB... O..., le GAEC Delaleau Loir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15DA02043
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne USAA, la chambre d'agriculture de l'Aisne, M. E... J..., M. P... S..., l'EARLS..., Mme R...A..., l'EARL de Cravançon, M. B... T..., M. W... du Roizel, l'EARL des Peupliers, M. W... L..., la SCEA de Vauxbuin, M. N... H..., M. F... C..., l'EARL FermeC..., Mme V... D..., Mme X... Q..., la SCEA Q...Vielet, M. O... K..., la SCEAK..., M. I... L...et la...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 23PA00874
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal des Chapelles-Bourbon Seine-et-Marne a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section B n° 317 en secteur Ap. Par un jugement n° 2010437 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la délibération en tant qu'elle classe la parcelle appartenant à M. A... cadastrée section B n° 317...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21NC01345
...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Maisal SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes d'Hussigny-Godbrange, Villers la Montagne, Evrange et Hagen, ensemble la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cet arrêté du 27 mai 2019. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21NC01346
...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Alisma SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant l'autorisation d'exploiter des terres agricoles sur le territoire des communes de Rodemack, Beistroff-la-Grande, Basse-Renteng, Evrange et Hagen, ensemble la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le ministre chargé de l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique qu'elle a présenté contre cet arrêté du 27 mai 2019. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 14 novembre 2019, 18DA01484,18DA01573
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS ; SCP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F..., Mme H... D... épouse F... et M. I... F... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 février 2016 du préfet de la Somme accordant à M. J... E... l'autorisation d'exploiter une superficie de 63,9155 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Quend, ensemble la décision implicite du 26 juin 2016...
