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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 13VE01099
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif au forage 256 5X 0047 situé sur le territoire de la commune de Boinville-le-Gaillard. Par un jugement n°0910247 du 24 janvier 2013 le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 avril 2013 et le 27 mai 2016 au greffe de la Cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 octobre 2016, 14VE01828
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GARY C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le maire de Noisy-le-Sec a préempté les lots de copropriété n° 1 et 46 lui appartenant dans un immeuble situé au 84 quater, rue Jean Jaurès, à Noisy-le-Sec et cadastré section AG n° 150, d'autre part, de condamner la commune de Noisy-le-Sec à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 décembre 2016, 15VE01112
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION QUALITE DE VIE A BOURG-LA-REINE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 24 avril 2013 par laquelle le conseil municipal de Bourg-la-Reine a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°s 1305381-1305153 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 janvier 2017, 15NT01520
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le préfet de la Vendée a fixé les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage. Par un jugement n°1208191 du 13 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 mai 2015, 16 février et 6 décembre 2016, le syndicat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 mars 2017, 15PA04753
36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. ... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa non admission à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe normale au titre de la session 2013, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 04 mai 2017, 15DA02044
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles FDSEA de l'Oise, le Syndicat Agricole Cantonal de Compiègne, la SEAM Cugnet, l'EARL de Caulmont, M. G... O..., l'EARL Dumez, l'EARL de l'Abbaye, la SCEA Segard, le GAECAC..., l'EARL Ferme de l'Aronde, M. Z... AC..., M. L... U..., la SCA Acxel, M. M... F..., M. Q... D..., M. H... I..., M. AB... O..., le GAEC Delaleau Loir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 18 mai 2017, 15DA02043
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne USAA, la chambre d'agriculture de l'Aisne, M. E... J..., M. P... S..., l'EARLS..., Mme R...A..., l'EARL de Cravançon, M. B... T..., M. W... du Roizel, l'EARL des Peupliers, M. W... L..., la SCEA de Vauxbuin, M. N... H..., M. F... C..., l'EARL FermeC..., Mme V... D..., Mme X... Q..., la SCEA Q...Vielet, M. O... K..., la SCEAK..., M. I... L...et la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 juin 2017, 15PA00378
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-002 Expropriation... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F..., M. E...F..., Mme C...F...et le groupement agricole d'exploitation en commun du Jardin des Brosses ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2012 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique la construction d'une station d'épuration et d'un bassin d'orage sur le territoire de la commune...
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Pierre Harinordoquy et Fils, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet du 2 juillet 2011 par le préfet du Lot, de sa demande indemnitaire, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 59 939,98 euros, en réparation des préjudices résultant de la destruction, le 7 mars 2011, par des manifestants...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision rejetant sa demande d'abrogation de la délibération du 19 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Rignac a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1203042 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
