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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 7 juin 2013, présentée pour M. E...F...demeurant à..., l'association Ariane Centre, dont le siège social est situé à Les Menas à Etrechet 36120, représentée par son président en exercice, M. D...B...demeurant ...et M. et MmeA..., demeurant à..., par Me Coutadeur, avocat ; M.F..., l'association Ariane Centre, M. B...et M. et Mme A...demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 12NT01464
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour le syndicat départemental de la propriété rurale de Maine-et-Loire, dont le siège est 14 avenue Joxé à Angers 49000, représenté par son président en exercice, par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; le syndicat départemental de la propriété rurale de Maine-et-Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6616 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 12NT01465
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour Mme A... B..., épouseC..., demeurant " ..., par Me Mandeville, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4348 en date du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2009, modifiant l'arrêté du 29 octobre 1997, du préfet de Maine-et-Loire fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction...
68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Les Cigales, dont le siège est 129 boulevard de Grenelle à Paris 75015, représentée par sa gérante, et pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...C... ; La SCI Les Cigales et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103113 du 30 avril 2013 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE02038
34-04-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. Acte... ...COUTADEUR ; COUTADEUR ; COUTADEUR...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 juin 2013 sous le n° 13VE02038, présentée pour M. L... B..., demeurant..., la CHAMBRE INTERDÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 2 avenue Jeanne d'Arc BP 111 au Chesnay Cedex 78153, M. T... V..., demeurant..., Mme AB... O..., demeurant..., M. A... R..., demeurant..., Mme F... AF...-R..., demeurant..., Mme J...R..., demeurant..., Mme N...V..., demeurant..., Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 novembre 2015, 14NT01652
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1303701 du 25 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. et Mme B...tendant à obtenir l'exécution du jugement en date du 8 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif avait annulé , à leur demande, les arrêtés des 17 juin et 1er décembre 2008 portant cessibilité de diverses parcelles en vue de la réalisation d'un projet d'aménagement routier sur la RD N° 89. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2014, et par un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 mars 2016, 14VE02255
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. ... ...SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de la communauté de communes de Roissy Portes de France une partie d'une parcelle leur appartenant sur le territoire de la commune de Roissy en France ; Par un jugement n° 1302947 du 24 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2016, 14NT02357
...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 195 179 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'une carence du préfet de la Vendée. Par un jugement n° 1112174 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 septembre 2014, 20 mai 2015 et 3 mars 2016, M. A... C..., représenté par Me Mandeville, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2016, 15LY00534
03-03-04 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Calamités agricoles. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SEP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...J...et le GAEC de la Beaume ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Bessay-sur-Allier à leur verser une indemnité de 206 995,58 euros en réparation d'une perte patrimoniale et d'une perte d'exploitation résultant de l'absence de remise d'une noyeraie en état d'exploitation attribuée par la commission départementale...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 23 juin 2016, 15DA00219
03-03-03-01-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Champ d'application... ...LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 18 juin 2012 par laquelle le préfet de l'Aisne a informé Mme A...que son projet de reprise de terres agricoles d'une superficie de 131 hectares 72 ares et 73 centiares situées à Fonsommes n'était pas soumis à autorisation au titre du contrôle des structures. Par un jugement n° 1203391 du 2...
