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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 01 février 2024, 21BX01728
...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre " Les As 2 - 4 Saisons " et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la SCCV " Lacanau-Océan " un permis de construire pour une résidence de tourisme sur un terrain situé lieu-dit La Gringue Sud. Par un jugement n° 1906212 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 25 avril 2023, 21BX03362
...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision implicite du 26 janvier 2019 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1900372 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 avril 2023, 22PA00730
...COUSSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C..., M. H... G..., M. J... L..., M. A... L..., Mme I... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement de la Grande Vidange et les drains de Brinville comme cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1906208 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20BX01433
...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse, M. G..., M. E... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle a créé une zone Ng et classé dans cette dernière les parcelles cadastrées section AY n°132p, 68, 78, 79p, 82, 83, 155 et 114. Par un jugement n° 1900827 du 25 février 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 novembre 2021, 19BX04870
44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altrad Richard B..., société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de la Gironde lui a imposé la réalisation d'études et de travaux de dépollution sur le site situé au lieudit " Virecourt " à La Rivière. Par un jugement n° 1702877 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 22 décembre 2020, 19BX00793
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le maire de Galgon a délivré à Mme A... un permis de construire trois logements avec garages sur la parcelle cadastrée section AW n°36, située 43 lieu-dit " Bourricaud RD 138 " à Galgon. Par un jugement n° 1701381 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêt...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...COUSSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le maire de Saint-Etienne-Roilaye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... L... et portant sur la réalisation d'un abri pour chevaux sur un terrain situé au 27 rue du Trou à Loups sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1603380 du 28 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 janvier 2020, 18NT02901
...COUSSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Caen a approuvé le déclassement de l'ancien parking à barrières " République " situé en bordure des rues Auber, Saint-Laurent, Jean Eudes et place de la République. Par un jugement n° 1701555 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2018, 15 octobre 2019 et 25 novembre 2019, M. D... G..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 janvier 2017, 16VE00187
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...COUSSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Bièvres a délivré à la commune de Bièvres un permis de construire portant sur la construction d'une maison des anciens, d'une salle polyvalente et l'extension du musée de l'outil sur un terrain situé place de l'Église sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1206317 du 20 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14VE01199
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...COUSSY...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT, dont le siège est 52 rue de Paris BP 60058 à Moisselles 95570, par Me Latournerie, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER ROGER PREVOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209731 du 24 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme A...B..., la décision implicite par laquelle son directeur lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la charte...
