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...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI La Conche ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Blaye à leur verser la somme de 1 572 600,75 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par un jugement n° 2102045 du 26 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, ainsi qu'un mémoire enregistré le 30 août 2024 qui n'a pas ét...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...COUSSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Bibaut environnement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse à lui payer une provision de 130 280,43 euros. Par ordonnance n° 2300298 du 1er juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a...

...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre " Les As 2 - 4 Saisons " et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la SCCV " Lacanau-Océan " un permis de construire pour une résidence de tourisme sur un terrain situé lieu-dit La Gringue Sud. Par un jugement n° 1906212 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel le maire de Soorts-Hossegor a délivré à M. et Mme A... un permis de construire une maison individuelle ainsi que la décision implicite du 26 janvier 2019 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n°1900372 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...COUSSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C..., M. H... G..., M. J... L..., M. A... L..., Mme I... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 mai 2019 du préfet de Seine-et-Marne portant définition des cours d'eau de Seine-et-Marne en tant qu'il a qualifié l'écoulement de la Grande Vidange et les drains de Brinville comme cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1906208 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse, M. G..., M. E... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 20 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle a créé une zone Ng et classé dans cette dernière les parcelles cadastrées section AY n°132p, 68, 78, 79p, 82, 83, 155 et 114. Par un jugement n° 1900827 du 25 février 2020, le...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altrad Richard B..., société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de la Gironde lui a imposé la réalisation d'études et de travaux de dépollution sur le site situé au lieudit " Virecourt " à La Rivière. Par un jugement n° 1702877 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...COUSSY BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 février 2017 par lequel le maire de Galgon a délivré à Mme A... un permis de construire trois logements avec garages sur la parcelle cadastrée section AW n°36, située 43 lieu-dit " Bourricaud RD 138 " à Galgon. Par un jugement n° 1701381 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêt...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...COUSSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... G... et M. K... I... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 31 mai 2016 par laquelle le maire de Saint-Etienne-Roilaye ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... L... et portant sur la réalisation d'un abri pour chevaux sur un terrain situé au 27 rue du Trou à Loups sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1603380 du 28 décembre...

...COUSSY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil municipal de Caen a approuvé le déclassement de l'ancien parking à barrières " République " situé en bordure des rues Auber, Saint-Laurent, Jean Eudes et place de la République. Par un jugement n° 1701555 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2018, 15 octobre 2019 et 25 novembre 2019, M. D... G..., représent...