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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 juin 2012, 08DA00192
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SOCIETE D'AVOCATS M. COULON ET CIE...Vu l'arrêt, en date du 17 février 2009, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de M. et Mme Gonzague A, représentés par Me Vergriete, avocat, enregistrée sous le n° 08DA00192 et tendant à ce que la cour réforme le jugement n° 0701060 du 23 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 mai 2012, 11LY02607
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COULON...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 3 novembre 2011 et régularisée le 7 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105131, du 5 octobre 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 30 septembre 2011 par lesquelles il a fait obligation à M. Sanel A de quitter le territoire français, a fixé la destination de cette mesure de police et a assigné M. Sanel A à résidence pour une durée de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 mars 2012, 10PA02885
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Autres questions relatives au paiement de l'impôt. ... ...S.E.L.A.F.A. JEAN-CLAUDE COULON et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2010 par télécopie et régularisé le 16 juin suivant par la production de l'original, présenté par le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT ; le MINISTRE du BUDGET, des COMPTES PUBLICS et de la REFORME de l'ETAT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0520691/2-2 du 12 avril 2010 en tant que ce jugement a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA00579
19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.E.L.A.F.A JEAN-CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL, dont le siège social est situé Parc de Tréville, 13 allée des Mousquetaires à Bondouffle 91078, par Me Chemama, avocat ; la SAS ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701726 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10DA01123
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL M. COULON ET CIE...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806634 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé à M. et Mme Gilbert A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
19-01-03-06 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Dégrèvement. 19-04-02-07 Contributions et... ...COULON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2010, présentée pour M. et Mme Philippe A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904363 du 21 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge demandée et de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 mai 2011, 09PA05059
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009, présentée pour la société en nom collectif ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est au 24 rue Auguste Chabrières à Paris 75015, par société S.E.L.A.F.A Jean-Claude Coulon et associés ; la société ITM ALIMENTAIRE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407061/2-2 du 8 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires et les intérêts de ces...
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...SELARL M. COULON ET CIE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Lucien A, demeurant ..., par la SELARL M.COULON et Cie ; M. et Mme Lucien A demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0607827 du Tribunal administratif de Lille du 10 janvier 2008 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...
...SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006, présentée pour la SOCIETE ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS DE LA SA BASE DE NARBONNE , dont le siège est 13 allée des Mousquetaires, Parc de Tréville à Bondoufle Cedex 91078, représentée par son président directeur général en exercice, par la SELAFA Jean-Claude Coulon et associés ; la SOCIETE ITM LOGISTIQUE INTERNATIONAL VENANT AUX DROITS DE LA SA BASE DE NARBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004332 du 17 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 17 février 2009, 08DA00191
...SOCIETE D'AVOCATS M. COULON ET CIE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière TRIBOIS, dont le siège est situé 54 bis boulevard Jean-Baptiste Lebas à Lille 59000, par Me Vergriete ; la société civile immobilière TRIBOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700391 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2...
