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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 octobre 2023, 21TL05001
36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault a reconnu imputables au service les arrêts de travail du 31 août 2015 au 30 septembre 2016 en tant qu'il ne reconnait pas imputables au service les arrêts de travail postérieurs à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 05 octobre 2023, 21TL00865
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2019 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI Le Sénevé pour l'extension et la rénovation de cinq bâtiments. Par un jugement n° 1903867 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 18 juillet 2023, 21TL02720
01-03-01-02-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 avril 2019 par laquelle le directeur de l'établissement les Maisons de retraite publiques ... a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité à compter du 29 août 2018, d'enjoindre à l'établissement de le réintégrer à la date de sa mise à la retraite, de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 04 juillet 2023, 21TL02975
36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par sa requête n°1901949, d'annuler la décision du 4 mars 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui attribuer un congé de longue maladie et l'a placée en position de disponibilité d'office à compter du 27 novembre 2018, pour une durée de six mois, d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 29 juin 2023, 21TL01261
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2017 par lequel le maire de Montagnac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B... C... en vue de l'extension d'une maison d'habitation implantée sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1900234 rendu le 28 janvier 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL00953
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Motifs. - Faits de nature à justifier une sanction. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq avec sursis, à titre de sanction disciplinaire et de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 3 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 15 juin 2023, 21TL00672
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 février 2019 par lequel le maire de Nîmes s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière qu'il a déposée le 23 janvier 2019. Par jugement no 1901418 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 avril 2023, 20TL03330
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I La société Sodines et la société Hyper Saint-Aunès ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Aunès du 25 mai 2018 portant délivrance à la société Novo BL d'un permis de construire un restaurant sur une partie de la parcelle cadastrée section AN n° 101. II La société Sodines et la société Hyper Saint-Aunès...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 avril 2023, 22TL00406
54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. -... ...COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union syndicale des copropriétés " les maisons sur la colline I ", " les maisons sur la colline II ", " les maisons sur la colline III ", " les maisons sur la colline IV ", " La colline ", " Horizon sur Mer I " et " Horizon sur Mer II ", les syndicats des copropriétaires " Horizon sur Mer I " et " Horizon sur Mer II " et M. A... B... ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 avril 2023, 22TL21608
68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. ... ...SCP SVA;COULOMBIE, GRAS, CRETIN, BECQUEVORT, ROSIER, SOLAND;SCP SVA...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Multi Trans Route a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 10 décembre 2019 par laquelle le président de Montpellier Méditerranée Métropole a préempté les parcelles cadastrées section CA nos 13 et 15 situées sur le territoire de la commune de Fabrègues, ainsi que la décision du 20 mars 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours...
