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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99MA01032
...COULOMBIE - GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01032, présentée par Mme Nelly X, demeurant ... ; Mme X demande que la Cour annule le jugement en date 18 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1996 du maire de la commune de Lavérune lui infligeant un blâme ; Classement CNIJ : 36-09-04 36-09-05 C Elle soutient que le délai qui lui a été imparti pour consulter son dossier n'a pas été suffisant pour lui permettre d'organiser sa...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 17 et 24 juin 1999, les 29 mars et 27 novembre 2000 et le 16 mars 2001 pour la S.C.I. LA ROCAILLE ayant son siège ..., zone industrielle de Jarry 97122 par la S.C.P. Coulombié-Gras ; La S.C.I. LA ROCAILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 octobre 1998 par lequel le maire de la commune de Terre de Haut a accordé à la S.C.I. Les crêtes rouges un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le...
...SCP COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée le 5 mai et le 9 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ ROSIQUE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, dont le siège est ... Les Bains 34540, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin ; La SOCIÉTÉ ROSIQUE CONSTRUCTIONS METALLIQUES demande à la cour : 1°d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Guadeloupe soit condamné à lui verser la somme de 895 463,98 francs ; 2°de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de...
...SCP COULOMBIE GRAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2001, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Coulombie-Gras, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à réparer le préjudice qu'ils ont subi en raison de la perte d'accès à la voie départementale n°999 des terrains leur appartenant sis à Montauban ; - de condamner le département de Tarn-et-Garonne à leur verser la somme de 1 000 000 F...
...SCP COULOMBIE GRAS...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 février 2003 et le 10 mars 2003 présentés pour la COMMUNE DE L'ILE D'AIX représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin, avocats ; la COMMUNE DE L'ILE D'AIX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé certificat d'urbanisme délivré le 7 mai 2002 par le maire de l'île d'Aix à la SCI Dill en Ile ; 2 de rejeter la demande présentée par la SCI Dill en Ile devant le Tribunal administratif de Poitiers...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2010, 07LY02284
...SCP COULOMBIE- GRAS- CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2007 présentée pour la SOCIETE SOGIMM GMP FINANCE, représentée par son représentant légal, dont le siège est 17 rue Duquesne à Lyon 69006 ; La SOCIETE SOGIMM GMP FINANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403287 du 4 juillet 2007 du Tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 février 2004 par lequel le maire de la commune d'Irigny a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de réaliser une maison individuelle dite A ; 2° d'annuler l'arrêté précité du 18...
...SCP COULOMBIE- GRAS- CRETIN...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2008, présentée pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701179, 077058, 077059, 077060 du 26 juin 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant que par ce jugement le Tribunal a, en premier lieu, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 55 000 et 18 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus du ministre de réviser le montant de ses primes pour les années 1995 à 2006, et a, en second lieu, fixé à 10 000 euros le montant de l'indemnité due...
...SCP COULOMBIE - GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 novembre 1999 sous le n° 99MA01770, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre Y, M. et Mme Richard Z, M. et Mme Guy A, tous domiciliés ..., par la S.C.P. COULOMBIE-CRAS, avocats au barreau de Montpellier ; M. et Mme Y, M. et Mme Z, M. et Mme A demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-97 / 98-99 en date du 30 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 décembre 1997 par lequel le maire de CAZILHAC a autorisé M. X...
...SCP COULOMBIE GRAS CRETIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 2002, sous le 02MA01037, présentée pour la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Fleury d'Aude 11560, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin, avocats ; la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 943445 du 1er mars 2002 par lequel le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 3.237.850,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du préjudice subi du fait...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4 eme chambre, 20 mai 2003, 99MA00954
...COULOMBIE-GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA00954, présentée pour la commune de LUNEL agissant par son maire dûment habilité, par Me LUCAS, avocat ; Classement CNIJ : 49-04-03-03 C Le maire demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 963930-971849-974390 en date du 20 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté en date du 22 mai 1997 ordonnant la fermeture du commerce de brocante de M. X ; 2°/ de rejeter la requête présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...
