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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY...Vu, la décision du Conseil d'Etat n° 332915 en date du 30 décembre 2011 annulant l'arrêt n° 08NC00836, en date du 6 août 2009, par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de M. Didier A tendant à l'annulation du jugement n° 0600549 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 136 174 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2007, 06NC01374
...COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2006 présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 04NC00989 en date du 4 août 2006 ; Il soutient que c'est par erreur que, dans le dispositif de son arrêt, la Cour a condamné son administration à verser au Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux de Moselle la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative alors qu'il n'est pas intervenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 04 août 2006, 04NC00989
...COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2004, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE MOSELLE dont le siège est 2 rue du Général de la Lardemelle BP 80527 à Metz 57009, par Me Coudray, avocat ; Le requérant demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401467 du 1er septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa protestation dirigées contre les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 février 2006, 05NT00072
...COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2005, sous le n° 05NT00072, présentée pour la commune de Guichen, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guichen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001290 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme la somme de 37 500 euros en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'illégalité fautive...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 février 2006, 05NT00123
...COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 janvier 2005, sous le n° 05NT00123, présentée pour la commune de Guichen IIle-et-Vilaine, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guichen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001292 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme la somme de 26 666,67 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 février 2006, 05NT00175
...COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY...Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2005, sous le n° 05NT00175, présentée pour la commune de Guichen, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la commune de Guichen demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001304 du 2 décembre 2004 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. et Mme , la somme de 42 666,67 euros en réparation de la moitié des conséquences dommageables de l'illégalité fautive...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 30 décembre 2005, 03NT01208
...COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; COUDRAY ; SCP DRUAIS-MICHEL-LAHALLE ; COUDRAY ; COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée par M. et Mme X, demeurant au lieudit ... M. et Mme Y, demeurant au lieudit ... M. Eric Y, demeurant au lieudit ... MM. Jean et Jean-Luc Z, demeurant au lieudit ... et M. Laurent A, demeurant au lieudit ... ; M. et Mme X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-648 du 16 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations du 12 décembre 1996...
