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...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation du brevet de pension qui lui a été attribué par décision du 25 juin 2020 du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en tant qu'il ne tient pas compte de la majoration de durée d'assurance prévue par le III de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Par un jugement n° 2001502 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 385 FS-D Pourvoi n° U 21-24.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 Mme N P, domiciliée Adresse 2, Localité 3, a formé le pourvoi n° U 21-24.964 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai chambre sociale...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° R 22-22.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société Hertz France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° R 22-22.021...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° J 23-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 1°/ L'Union syndicale des travailleurs de la métallurgie CGT de la Gironde, dont le siège est Adresse 6, 2°/ la...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° G 23-60.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est Adresse 7, Localité 22, a formé le pourvoi n° G 23-60.083 contre le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Négociation obligatoire en entreprise - Entreprises où sont constituées une ou... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 396 FS-B Pourvoi n° M 22-15.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La Fédération nationale des salariés de la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Activités sociales et culturelles - Eligibilité - Condition... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 398 FS-B Pourvoi n° D 22-16.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 Le...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 23-83.413 F-D N° 00397 RB5 3 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 AVRIL 2024 M. M D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 25 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et refus...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2211139 du 14 juin 2023, enregistrée le 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 août 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. B... A.... Par cette requête et par un nouveau mémoire, enregistré le 10 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat, dans le...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 avril 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° D 23-12.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 AVRIL 2024 M. Z E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 23-12.377 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, dans le litige...