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...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00223, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 300.000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 janvier 2001 sous le n° 01MA00224, présentée pour Mme Christiane X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 52.725,33 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2000, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1407 du 23 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts C.E.M.A.G.R.E.F. à lui verser une somme de 300 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2° de condamner solidairement...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2002 sous le n° 02MA01448, présentée pour Jean-Louis X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du C.E.M.A.G.R.E.F. à lui verser une indemnité de 118.088 F en réparation du préjudice résultant, selon lui, de sa promotion tardive dans le corps des assistants ingénieurs ; 2°/ d'accueillir sa demande indemnitaire à hauteur de 17.977,91...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2004, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Olivier COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1438 du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions expresses des 23 août et 31 octobre 2001 et de la décision implicite née de sa nouvelle demande du 14 janvier 2002 du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger lui refusant le bénéfice de la cessation progressive d'activité ; 2° d'annuler...

...COUDRAY...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 15 mai 1998 sous le n° 98NCO1027, complété par mémoire enregistré le 27 octobre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. X, condamné l'Etat à verser à l'intéressé une rémunération complémentaire correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées durant les années 1994-1995 sur une base de 2,5 heures au lieu de 1,65 heure, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter des...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2000 sous le n°00MA02661, présentée pour Mme Lucette BERROIR, épouse X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 2 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mai 1995, par laquelle le président de l'Université de Nice Sophia Antipolis l'a licenciée à compter du 1er août 1995, et de la décision de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, et à la...

...COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2000, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; Le département d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement n°s 95-785 et 95-2165 du 20 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que les conséquences dommageables des désordres dus à des phénomènes d'infiltration affectant certains appartements de la gendarmerie de Redon lui soient réparées sur le...

...CABINET YVON COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 15 octobre 2003, présentée pour le centre hospitalier du Rouvray sis 4, rue Paul Eluard à Sotteville-les-Rouen 76301, représenté par son directeur en exercice, par Me Coudray, avocat ; le centre hospitalier du Rouvray demande à la Cour d'annuler le jugement n° 03-160 en date du 30 juin 2003 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé sa décision refusant à M. Jean-Michel X communication de son dossier médical ; Il soutient que les placements volontaires ou les...

...COUDRAY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour la commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche, représentée par son maire en exercice, par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La commune de Noyal-Chatillon-sur-Seiche demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-02685 du 9 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser à M. X une somme de 3 811,23 euros, tous intérêts compris, en réparation des préjudices résultant de la carence du maire à faire usage de ses pouvoirs de police ; 2° de rejeter la demande d'indemnité présentée par M. X devant...