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...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2003, et le mémoire complémentaire enregistré le 31 mars 2003, présentés pour Mme Marie X, domiciliée ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-528 du 18 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Mer à lui verser une indemnité provisionnelle de 342 794,71 F 52 258,72 euros, augmentée des intérêts, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision prononçant sa...

...COUDRAY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999, la requête présentée pour Mmes Marianne et Juliette X et MM. Apostol et Paul X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mmes et MM. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808873/7 en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté leur demande tendant ce que leur soit alloué une somme de 20 millions de francs en réparation du préjudice né pour eux de la disparition des biens que leur famille...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... et pour la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF dont le siège social se situe à Niort 79037, par Me Meignié, avocat ; M. X et la MACIF demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 001618 en date du 2 juillet 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a déclaré M. X responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident dont celui-ci a été victime le 30 novembre...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1999, présentée pour M. Youssouf X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616058/7 en date du 15 avril 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 août 1996 ordonnant l'évacuation des occupants de l'église Saint-Bernard de la Chapelle à Paris XVIIIe et l'exécution d'office de cette mesure ; 2° de faire droit à sa demande de première instance...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 2002, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me BUFFET, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-780 en date du 7 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Saint-Malo soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de condamner la ville de Saint-Malo à lui verser une indemnité de 30 490 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 12 octobre 1999 ; 3° de...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2003, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2920 du 5 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur de l'académie de Nantes refusant de lui payer les heures supplémentaires effectuées durant les années scolaires 1997 à 2001, en sa qualité d'ouvrier d'entretien et d'accueil du ministère de l'éducation nationale et à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 août 1999, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n°s 96-501 et 96-1081 en date du 19 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Bono à réparer divers préjudices résultant de la résiliation du marché du 13 mai 1995 portant sur l'installation de mouillages sur les rivières d'Auray et du Bono ; 2° de condamner la commune à lui verser la somme de 890 559,84 F TTC, cette somme...

...COUDRAY...Vu la lettre en date du 8 novembre 2001 par laquelle M. Guy X a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°97-00857 en date du 22 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier : 1°/ a annulé la décision en date du 21 janvier 1997 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité prétendue d'une décision refusant de l'inscrire sur la liste de classement des ouvriers professionnels de 2ème catégorie ; 2°/ l'a renvoyé devant le ministre pour qu'il soit procédé à la...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Coudray, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-2984 en date du 26 avril 2001 par lequel le tribunal de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Lille a rejeté sa demande de rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées au delà de 1677 heures annuelles entre 1995 et 1998 et à ce que l'Etat soit condamné à lui régler la somme correspondante assortie des intérêts de droit...

...COUDRAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00222, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme 300.000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard mis à procéder à sa titularisation ; 2°/ de condamner solidairement l'Etat et le Centre national du machinisme agricole, du génie rural et...