La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 21

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A... B... contre l'arrêt n° 18MA04962 du 13 avril 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'aggravation de sa pathologie lombaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril 2021 et le 12 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de la formation et de l'enseignement privés CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note du 26 novembre 2020 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, relative à la mise en œuvre de la rupture...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 16 avril 2018 par laquelle la ministre de la culture a prononcé son licenciement, d'autre part, la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté le recours administratif préalable qu'il a formé le 12 juillet 2018 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 49 730 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 16 avril 2018 prononçant son licenciement. Par un jugement n°s 1810839, 1820562...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 décembre 2021, 28 mars et 1er septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Cabinet C... et associés et M. A... C... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la fiche pratique intitulée " Règles relatives à la sous-traitance de la formation des élus " et publiée sur le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en tant qu'elle interdit à un organisme de...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 460163, par une décision du 5 novembre 2021, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... B..., premier vice-président au tribunal judiciaire de Fort-de-France, la sanction disciplinaire du déplacement d'office. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés le 7 décembre 2020, les 8 mars et 30 novembre 2021 et les 3 juin et 6 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République du 19 juin 2020 portant nomination de M. D... aux fonctions de président du tribunal administratif de Melun à compter du 1er septembre 2020 ainsi que la décision du 5 octobre 2020 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejet...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : D'une part, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 septembre 2017 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement et la décision implicite de la ministre du travail du 16 février 2018 rejetant son recours hiérarchique. D'autre part, la société Wipelec a demandé au même tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2018 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique de Mme B..., a annulé la décision du 28...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Mme AT... AD... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement, d'enjoindre à l'Etat de lui verser la somme due à ce titre, outre les intérêts et les intérêts des intérêts, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts complémentaires. Par une ordonnance n° 1901270 du 3 février 2021, le...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Mme C... A... épouse B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Résidence Emeraude Anne Laffont " l'a suspendue de ses fonctions à compter du 10 octobre 2021, et d'enjoindre à l'administration de la placer en congé de maladie à compter du 13...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier du Pays d'Aix l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation administrative et financière dans un délai de 15 jours. Par une ordonnance n° 2103612 du 8 novembre 2021, prise par application des...