La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat COUDRAY - page 14

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Mme A... B... a porté plainte contre Mme C... E... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 15 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 17 février 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de Mme B..., annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance, infligé à Mme E... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois...

54-07-01-07 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DEVOIRS DU JUGE. - REJET PAR ORDONNANCE DES REQUÊTES... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire du Val d'Hazey Eure a refusé d'abroger l'arrêté du 20 janvier 2016 réglementant le stationnement dans le passage desservant les propriétés situées aux 7, 9 et 11 rue des Pivots. Par un jugement n° 1902175 du 24 juin 2021, le tribunal administratif a rejet...

...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : L'Association nationale animaux sous tension ANAST a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole GPSE ont rejeté sa demande du 24 juin 2019 tendant à la communication de divers documents relatifs au GPSE et, d'autre part, de leur enjoindre de lui communiquer ces documents sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le président de Metz Métropole l'a affecté sur un nouveau poste, ainsi que la décision du 10 juillet 2018 rejetant son recours gracieux contre cette affectation. Par un jugement n° 1805221 du 4 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NC00880 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La SARL V3 Lor, la SARL Ipso Facto, la société Les Frères Marchand SARL, la SAS les Domaines Nancy, la SARL Optique Saint Sébastien, la SARL Boulets, la SARL MCPA, la SAS Anthony, la SNC Taieb David et Carole, la SELARL Pharmacie Bloch-Collinet, la SARL Joaillerie Brunner, la SARL Comtesse B..., la SARL Simejo, la SARL Berger, la SELARL Pharmacie Doucey, la SARL Aatiss, la SARL Jackson and co, la SARL Orinie, la SARL O et M, la SARL D..., la SAS Intemporale bis et M. C... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au Conseil d'Etat la récusation de M. A... D..., président-adjoint de la section du contentieux, pour le jugement de l'affaire n° 464355. Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. C... ; Considérant ce...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une demande, enregistrée le 18 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat la récusation de M. A... F..., président-adjoint de la section du contentieux, pour le jugement de l'affaire n° 468104. Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. E... ; Considérant ce...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 7 juin 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la dixième section de l'unité de contrôle " Nord " de l'unité départementale d'Indre-et-Loire a refusé d'autoriser l'Association régionale pour la promotion de la métallurgie à procéder à son licenciement pour motif disciplinaire, d'autre part, autorisé son licenciement. Par un jugement...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 21 septembre 2022 et 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT Finances publiques demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle la commune du Lavandou Var a autorisé la vente de la parcelle cadastrée AV n° 219 à M. D... A.... Par un jugement n° 1701071 du 5 mars 2020, ce tribunal a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de cette délibération en tant qu'elle lui refuse la vente de cette parcelle et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 20MA01752 du 2 mai 2022...