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...COTRIAN...Vu la requête enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par Me Cotrian, avocat au barreau de Brest ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0904491 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fixé à la somme de 17 798 euros le montant de l'indemnité que l'Etat devait lui verser en réparation du préjudice subi du fait de la fermeture administrative de son établissement pour une durée de six mois ordonnée par un arrêté préfectoral du 6 mars 2006, annulé par jugement dudit tribunal en date du 5 mars 2009 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...

...COTRIAN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au ...et l'EURL Pharmacie de Henvic, dont le siège est au 4 rue du Croissant à Henvic 29670, par Me Cotrian, avocat au barreau de Morlaix ; M. B... et l'EURL Pharmacie de Henvic demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3841 du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'arrêté du 27 novembre 2007 du préfet du Finistère refusant le transfert du siège de cette officine de Henvic à Carantec ainsi que la décision ministérielle du 30 juin 2008 rejetant le...

...COTRIAN...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011, présentée pour M. René A, demeurant ..., par Me Cotrian, avocat au barreau de Brest ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805157 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...COTRIAN...Vu la requête enregistrée le 14 mai 2007, présentée pour la COMMUNE DE TREFFRIN, représentée par son maire en exercice, par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE TREFFRIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1548 du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X, la délibération du 3 mars 2004 par laquelle le conseil municipal de Treffrin Côtes d'Armor a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle n'a inclus que partiellement en zone UC constructible la parcelle cadastrée à la section A sous le n° 369 dont il est...

...COTRIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant à ..., par Me COTRIAN, avocat au barreau de Morlaix, et le mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2001, présenté par Me du CLUZEL, avocat au barreau de Nantes ; Mme Jacqueline X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.3218 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3...

...COTRIAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2001, présentée pour la société L'Oriental, dont le siège est ..., par Me B. X..., avocat au barreau de Morlaix ; La société L'Oriental demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96.3216-96.3217 en date du 16 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée...