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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. B... A... par jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Santa-Maria-di-Lota sur sa demande du 22 janvier 2019 tendant à ce que cette commune exécute les travaux préconisés, dans son rapport du 27 janvier 2018, par l'expert de justice désigné par une ordonnance n° 1700510 du 4...

135-05-06-04 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Syndicats mixtes. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations adoptées le 18 avril 2018 par le conseil de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne. Par un jugement n° 1800653 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 5 mars 2020 et le 2...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. B... A... par jugement du tribunal administratif de Bastia n°1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Capu Biancu a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 août 2016 par lequel le maire de Luri a délivré à la SARL Paverani Familiy un permis de construire portant sur la réhabilitation, la surélévation et l'agrandissement d'une construction située sur les parcelles cadastrées section E nos 1156, 1157 et 1158 au lieu-dit Santa Severa. Par un jugement n° 1900831 du 7...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. Jean-EmileMARIANI, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant sur le terrain d'assiette de plusieurs ouvrages publics, sauf à parvenir à une solution...

01-02-01-02-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 1er février 2014 par laquelle le conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato a décidé de demander à tout futur acquéreur d'un logement neuf au lieu-dit Scaritatu, de justifier d'une résidence antérieure d'au moins cinq ans en Corse. Par un jugement n° 1400600 du 21 juillet 2016, le tribunal...

54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - CONCLUSIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Emile et Mme FrançoiseMARIANIont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner solidairement la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique de la Foata à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation irrégulière d'ouvrages hydrauliques sur une propriété privée, de leur enjoindre...