La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat COSTA - page 47
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 mars 2022, 20NT00742
...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Les Villas Fleuries a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015 et de lui accorder un sursis de paiement. Par un jugement n° 1802239 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne le sursis de paiement article 1er et a prononcé la décharge sollicitée article 2. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2019, 18NT01290
...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 juin 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1703367 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars et des pièces produites le 15 mai 2018, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 avril 2019, 18NT00315
...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 mai 2017 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701631 du 31 juillet 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2018, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 31 juillet 2017 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 février 2016, 15NT02854
...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2014 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays d'origine comme pays de renvoi, l'obligeant à remettre son passeport et l'astreignant à se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de police à Orléans, et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT04243
...SELARL DA COSTA-DOS REIS-SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 23 mai 2018 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite à la frontière. Par un jugement n°1802921 du 25 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2019 M. B..., représenté par Me D..., demande à la cour...
54-03-015 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. ... ...CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; CABINET CAUDRELIER CANIEZ ESTEVE ; SCP COSTE - BERGER - PONS...Vu I / la requête, enregistrée sous le n° 11MA04470 le 6 décembre 2011, présentée pour la commune de Béziers, représentée par son maire en exercice régulièrement habilité par une délibération en date du 28 mars 2008, dont le siège est place Gabriel Péri à Béziers 34500, par Me Caudrelier ; la commune de Béziers demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1103139 en date du 21 novembre 2011 par laquelle le juges des référés du tribunal administratif de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; CABINET D'AVOCATS FLORENCE DELAPORTE ; SCP SOULIE - COSTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe, aux droits de laquelle est venue la métropole Rouen Normandie, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés Systra, Outside, Attica, Artefact, Müller TP et Eiffage construction Haute Normandie, venue aux droits de la sociét...
