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...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges la réduction en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015, pour un montant total de 51 693 euros. Par un jugement n° 1802044 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Limoges a déchargé les requérants des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2015 à hauteur de la prise en compte du montant de l'exonération à l'impôt sur le revenu n'excédant...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 17 novembre 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par la SAS Groupe Windsor. La SAS Groupe Windsor a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 17 novembre 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par M. A.... M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 12 décembre 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 342-2 du code de justice administrative, a attribué au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par Mme A.... Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1801028 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. et Mme F.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2021, M. et Mme F..., représentés par Me Cossin, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1801028 du 3 juin 2021...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Windsor Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des intérêts de retard. Par un jugement n° 1706626 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société. Procédure devant la cour...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende fiscale infligée à la SARL Hocha Pal sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre de l'année 2013 et mise à sa charge en sa qualité de gérante, débiteur solidaire de cette société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement no 1604861 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Windsor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011. Par un jugement n° 1710357 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés le 28...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle et son époux ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1711595 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...COSSIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Poisson a demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1605502 du 25 octobre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27...