La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 3

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Effets - Réitération de la vente... ...Me Cossa, Me Odent, SCP Peignot et Garreau...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 31 octobre 2005, que suivant acte sous seing privé du 23 septembre 1999, le service des domaines de la direction des services fiscaux du département de la Marne a conclu avec M. X..., un "compromis de vente" portant sur trente et une parcelles ; que la Société d'aménagement foncier et...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Décision - Annulation judiciaire - Action en nullité des ventes... ...Me Cossa, Me Luc-Thaler, SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture de la procédure - Conditions - Date d'appréciation Les... ...Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 26 septembre 2006, que la société N. Schlumberger, dont le capital est détenu par la société Euroshor, elle-même contrôlée à parité par le groupe NSC et le groupe Orlandi, a sollicité, le 22 janvier 2006, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; que le 7 février 2006, le tribunal a accueilli sa demande ; que la société Euler Hermes Sfac la société Euler Hermes a fait tierce opposition au jugement ; Sur le...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Opposition des créanciers dans le délai... ...Me Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à Mme de X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Banque populaire rives de Paris, Technibat, la SCP Brignier Tulier et M. Y..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2006, que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy CIMM, depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Me Cossa, Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-14.862, 04-16.154 et 04-16.979 ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi n° 04-16.154 et sur le troisième moyen du pourvoi n° 04-16.979 : Vu l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée ; Attendu selon ce texte que le détournement de for permettant seul de déclarer incompétente la juridiction...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ -... ...Me Cossa, SCP Tiffreau...Attendu que M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, une prestation compensatoire sous forme de rente de 6 000 francs par mois et, à compter du 13 octobre 1998, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 4 600 francs par mois ; que, saisie d'une demande de suppression ou de révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 12 mars 1998, fixé à 3 500 francs le...

PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - Copie de la décision attaquée annexée à la déclaration d'appel - Défaut - Portée... ...Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Air France, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions ; que sa déclaration n'était pas accompagnée de la copie de la décision...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien -... ...Me Cossa, Me Foussard...Donne acte à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... ont acheté dans une agence de voyages un billet d'avion pour un vol effectué avec la société Air Canada la société au départ de Paris le 15 septembre 1999 pour Montréal via Toronto et un retour à Paris le 26 septembre 1999 ; que du 15 au 19 octobre, Mme Y... ayant ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Me Cossa, SCP Waquet, Farge et Hazan...Vu leur connexité joint les pourvois 05-44.337 et 05-44.743 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre de commerce et d'industrie du Var CCIV, qui a repris l'exploitation d'un plan d'eau portuaire auparavant concédée à la société Méditerranée plaisance, a poursuivi, à compter du 4 novembre 1998, le contrat de travail de M. X..., salarié de cette société, à temps partiel, pour la seule activité de gestion du plan d'eau en rapport avec...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Prévoyance collective - Couverture de prévoyance complémentaire - Sources - Engagement unilatéral de... ...Me Cossa, Me Hémery...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1992 par les sociétés Acte vie et Acte IARD, appartenant au Groupe Camacte, où il occupait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur de la société Acte IARD ; que les sociétés de ce groupe ont institué en 1994, par une décision unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; que par lettre du 24 novembre 1995, M. X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement...