La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 97

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution dans une convention en cours de... ...Avocats : MM. Vincent, Cossa....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au cours de l'instance en divorce engagée selon la procédure sur demande acceptée, les époux X... ont passé le 15 janvier 1987 une convention notariée tendant à la liquidation anticipée de leur régime de communauté ; qu'aux termes de cette convention, l'immeuble commun a été attribué au mari, moyennant le versement d'une soulte à son épouse, étant précis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Conditions - Existence en nature -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, ensemble l'article 46 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires ; Attendu qu'un moteur de navire, dont la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, peut, dès lors qu'il se retrouve en nature sur le navire et qu'il...

SOCIETE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission universelle du patrimoine - Opposabilité aux tiers -... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait acheté un tracteur agricole à la société Ramet, a demandé la résolution de la vente ; qu'en cours de procédure, M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Sonimag, est intervenu volontairement à l'instance pour se substituer à la société Ramet, en invoquant l'apport partiel d'actif...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Epoux copreneurs - Demande d'autorisation de cession - Demande faite par les deux... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 8 août 1990, que M. X... Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X... Nomine...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Invocation - Nécessité . CASSATION - Moyen -... ...Avocats : MM. Cossa, Guinard....Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge, pour celui qui l'invoque, de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1991, que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse Cancava...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Paiement indu - Preuve - Charge . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage -... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêts du 21 octobre 1988, la société GSF Pluton a été condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Mlles Y... et X... dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 septembre 1991 de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le moyen, qu'il...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à la disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers -... ...Avocats : MM. Cossa, Hennuyer....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu, selon les arrêts attaqués Toulouse, 21 juin 1990 et 18 octobre 1991, que Mmes X... ont demandé la résiliation du bail à ferme consenti à M. Paul Y... en invoquant une sous-location déguisée au profit de M. Jean Y..., son père ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt du 18 octobre 1991 retient que M. Jean Y... a continué d'habiter sur la propriété affermée à son fils...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage fortuit . DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Doute sur les circonstances de... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Le Prado, Cossa....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la Mutuelle d'assurances des instituteurs de France que sur le pourvoi principal formé par M. Y..., la Mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et le groupement d'intérêt économique Navimut ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que le navire de plaisance Artaban appartenant à M. Y..., et dérivant sur son lieu d'amarrage, a abord...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Statut du fermage - Application - Condition . Justifie... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 septembre 1991, que, par acte notarié du 4 mars 1986, les époux X... et M. Y... ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole SCEA dénommée La Croix des Champs ; que M. Y... a mis à la disposition de la SCEA différentes parcelles de terre qu'il exploitait pour partie en qualité de propriétaire et pour partie en qualité de locataire ; que M. Y... ayant notifié à la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Denrées de base - Nature des denrées - Arrêté préfectoral - Vins - Appellation d'origine -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a...