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09/03/1994 | FRANCE | N°91-14660

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1994, 91-14660


Sur le premier moyen :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que M. X... Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X... Nomine ayant refusé cet agrément, M. Y... Nomine a formé devant le tribunal paritaire des baux ruraux une demande d'autorisation d'effectuer la cess

ion ;

Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que la ...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 août 1990), que M. X... Nomine a donné à bail des parcelles de terre aux époux Y... Nomine ; que M. Y... Nomine a sollicité l'agrément du bailleur pour céder le bail à son fils ; que M. X... Nomine ayant refusé cet agrément, M. Y... Nomine a formé devant le tribunal paritaire des baux ruraux une demande d'autorisation d'effectuer la cession ;

Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt retient que la cession proposée a été consentie par les époux au profit de leur fils ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 91-14660
Date de la décision : 09/03/1994
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Epoux copreneurs - Demande d'autorisation de cession - Demande faite par les deux époux - Nécessité .

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Epoux copreneurs - Demande d'autorisation de cession - Demande formée par l'un des époux - Qualité pour agir (non)

Le copreneur d'un bail rural n'a pas qualité pour agir seul devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir l'autorisation de céder son bail.


Références :

nouveau Code de procédure civile 32

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 08 août 1990


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 mar. 1994, pourvoi n°91-14660, Bull. civ. 1994 III N° 45 p. 27
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 III N° 45 p. 27

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Beauvois .
Avocat général : Avocat général : M. Marcelli.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pronier.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:91.14660
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