La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 93

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier - Agent immobilier ayant fait visiter l'immeuble à... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Masseur-kinésithérapeute - Association - Objet - Objet illicite - Syndicat d'organisation... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 et l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite ou contraire aux lois est nulle et de nul effet ; que selon le deuxième, ne peuvent être pratiqués que par les seuls...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Avocats : Mme Luc-Thaler, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par les époux X... qui avaient reçu de la société civile immobilière Pasquier-Arcade, propriétaire, notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 1988, d'une proposition qu'ils avaient refusée, l'arrêt...

1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers du droit de chasser du preneur non. 1° CHASSE... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Cossa....Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire de cressonnières données en location à M. Y..., suivant un bail rural en date 2 janvier 1985, a sollicité la résiliation du bail, notamment pour sous-location par le preneur du droit de chasser et de pêcher ; que M. Y... a reconventionnellement demandé l'annulation du fermage fixé en argent dans le bail et le remboursement du trop-perçu ; Attendu que M. X... fait grief...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Publicité directe... ...Avocats : MM. Cossa, Pradon, la SCP Vier et Barthélemy....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 26 février 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre X... et Willy Y... du chef de publicité illicite en faveur du tabac. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Bertrand, - la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 12 mars 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Réalisation - Adjudication - Article 140 du décret du 27... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 mars 1990, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine le Crédit foncier a inscrit, sur un immeuble commun des époux X..., une hypothèque de premier rang en garantie du remboursement d'un prêt qu'il leur avait consenti ; que M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble par adjudication...

VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Refus de l'acquéreur du remplacement des pièces défectueuses - Demande en résolution de la... ...ME BLANC, ME COSSA, SCP PEIGNOT ET GARREAU...Sur le moyen unique : Vu les articles 1603, 1604, 1641 1643 et 1644 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société O et H Bour société Bour a acheté en crédit-bail une machine d'occasion vendue par la société Diffusion de matériel agricole et de manutention Sodimav, qui s'est révélée être atteinte de vices cachés et ne pas répondre aux spécifications contractuelles ; que la société Bour, qui a refusé que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Henry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 25 mars 1992, que M. X..., aux droits de qui se trouve Mme X..., a, en novembre 1974, remis plusieurs véhicules de collection, introduits en France sous le régime douanier de l'admission temporaire, à M. Fritz Y... pour qu'il les expose dans le musée créé par lui ; que, par jugement publié au bulletin des annonces civiles et commerciales le 3 mai 1977, M. Fritz Y... et...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Absence de convention de partage entre les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 2033 du Code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ; qu'il résulte de cette disposition que la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite de ce recours doit, à défaut de stipulation...