La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 92

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher au pouvoir de l'Administration -... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 février 1992, que par décision du 31 juillet 1990, le directeur des Hospices civils de Colmar a attribué à Mme X..., infirmière, un congé de longue maladie du 1er août 1990 au 31 janvier 1991 ; que, par ordonnance de référé du 5 octobre 1990, le président du tribunal de grande instance de Colmar a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cette décision pour voie de...

1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Provision - Défaut - Opposabilité au tiers porteur - Tiers porteur de mauvaise foi - Effets -... ...Avocats : MM. Roger, Cossa, Boulloche....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Atelier d'architectes Péron et Dangreaux la société Péron et Dangreaux a accepté diverses lettres de change à l'ordre de la société Agence de presse des énergies la société APE, laquelle a été défaillante dans l'exécution des prestations promises ; que la société Péron et Dangreaux a engagé une action en résiliation du contrat, a prétendu qu'il en résultait des exceptions opposables à la...

1° SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Mission - Limites - Immixtion fautive dans les affaires de la société - Entreprise de... ...Avocats : MM. Cossa, Barbey, Guinard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1992, que la société anonyme Sidergie, dont les actions étaient inscrites au second marché, était une société holding détenant 91 % du capital de quatorze filiales ; que M. B... en était l'actionnaire majoritaire et le président de son conseil d'administration, dont les autres administrateurs étaient M. X..., vice-président, et MM. Z... et A... ; que M. X... était également gérant de la sociét...

MINEUR - Administration légale - Administration légale pure et simple - Administrateur légal - Bail commercial - Acte accompli avec l'accord... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30...

VOIRIE - Chemin vicinal - Classement - Chemin déjà existant - Arrêté de classement pris en application de l'article 15 de la loi du 21 mai... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent ; que le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 18 décembre 1991, que la...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Constatations nécessaires . Justifie légalement sa décision de qualifier une... ...Avocats : M. Cossa, Mme Baraduc-Bénabent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 27 mars 1992, que, par acte du 16 décembre 1961, le syndicat du Haut Ossau ayant donné à bail, pour une durée de 30 ans, à la société du Pont Long, diverses parcelles de terre, a notifié à cette société, le 24 avril 1990, sa volonté de ne pas renouveler le bail ; Attendu que la société civile agricole du Pont Long fait grief à l'arrêt de décider que la convention était un bail...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : MM. Cossa, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990, qu'un incendie est survenu le 30 mai 1986 dans les locaux de la société de Distribution électronique de Midi-Pyrénées société DEMP qui, pour ce risque, était assurée auprès de la compagnie La France l'assureur selon une police contractée pour le compte de chacune des sociétés composant le groupe Nasa électronique, dont elle faisait partie, la gestion de cette police étant confiée à la...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Congés payés et intempéries - Cotisation - Assujettissement -... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés " à deux amendes de 1 000 francs, et pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " intempéries ", à deux amendes de 500 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dette née antérieurement au décès de la caution . CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles 1185 et 2017 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le terme ne suspend pas l'engagement dont il retarde seulement l'exécution ; qu'aux termes du second, les engagements des cautions passent à leurs héritiers, si l'engagement de la caution était tel que la caution y fût obligée ; Attendu que, le 17 février 1981, Louis X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires, au profit de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant...