La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 84

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Exercice - Durée - Convention d'occupation précaire conclue pendant sa... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 avril 1993, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Alpes-Cévennes a acquis à l'amiable, en décembre 1982, une parcelle de terre et a consenti sur celle-ci, à M. X..., des conventions d'occupation précaire annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 ; que la SAFER Alpes-Cévennes a rétrocédé cette parcelle à M. Y... le 29 novembre 1989...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Décision - Appel - Recevabilité . REFERE - Sauvegarde d'éléments de... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Guiguet...Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution, peut être frappée d'appel immédiat ; Attendu que dans un litige opposant la Smabtp à son assurée, la société Pierre et Vacances, et à diverses...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Redressement judiciaire - Décision retenant l'absence de cessation des paiements - Ouverture... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 juin 1993 , que les époux X..., agriculteurs, ont déclaré le 26 novembre 1990 au greffe du tribunal de grande instance la cessation de leurs paiements alors qu'ils faisaient l'objet, de la part de l'un de leurs créanciers, de poursuites aux fins de saisie immobilière ; que, sur ces poursuites, divers immeubles leur appartenant ont été adjugés...

BAIL règles générales - Tacite reconduction - Effets - Nouveau bail . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Accords collectifs de location... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 novembre 1992, que, le 15 février 1981, la Caisse des dépôts et consignations a donné à bail à Mme X... un appartement pour 3 ans ; que le contrat a été suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement reconduit ; qu'ayant conclu, avec une association de locataires, un accord collectif ainsi qu'un avenant, la bailleresse a notifié au...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Régularité - Rétrocession effective du fonds -... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural : Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 18 mai 1993, qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre aux époux Z... un fonds agricole, la SAFER...

1° SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur du tabac - Conditions -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Pradon, Cossa....REJET des pourvois formés par : - X... Pieter, - Y... Philippe, prévenus, - la société Rothmans International France, - la Société Presse Alliance, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 22 novembre 1993, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné Pieter X... et Philippe Y... respectivement à 200 000 et 80 000 francs d'amende, a déclaré les...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Assurance de groupe - Assurance contractée par un employeur en faveur de son personnel -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., divorcée Y..., dont l'ancien mari est décédé le 2 octobre 1987 après s'être remarié, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1991 d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à une quote-part du capital constitutif de la pension de réversion prévue par la convention conclue entre l'employeur de Gérard Y... et une compagnie d'assurances, s'agissant d'une assurance décès et invalidité correspondant...

FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de paternité - Action réservée à certaines personnes - Action prévue par les articles 318 et... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... et Mme Y... se sont mariés en 1952 ; que Mme Y... a donné naissance, en 1957 et en 1960, à deux enfants, Dominique et Louis-Alexandre, tous deux inscrits à l'état civil comme étant issus du mariage des époux Z... ; que le divorce de ceux-ci a été prononcé le 30 octobre 1965 ; que, le 7 juin 1971, Mme Y... a épousé en...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 -... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 15 février 1993 que Mme X..., fonctionnaire de catégorie A, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant 8 ans au moins dans l'administration publique, puis au conseil régional de l'Alsace, a demandé sa mise en disponibilité ; que, dans le même temps, elle a saisi le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Strasbourg d'une demande d'inscription à ce...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Sanction - Appréciation souveraine . BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Peignot et Garreau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 janvier 1993, que M. A..., preneur évincé, à la suite d'un congé délivré pour le 1er octobre 1983, d'une parcelle de terre reprise par Mme Y..., fille des époux X..., bailleurs, a demandé sa réintégration et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, 1° que, tenu de se...