La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 83

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Application - Condition . Sauf clause... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 29 novembre 1993, que la société SIMO, filiale de la Cogema, a procédé à une restructuration de son entreprise pour faire face à des difficultés économiques ; qu'elle a élaboré un premier plan social en 1989, puis un second en décembre 1990 concernant, outre l'usine de l'Ecarpière, qui avait cessé de fonctionner, les sites de Lodève et de Bessines ; que Mme Y..., qui était affectée au service gestion...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt confirmant une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel... ...Avocats : M. Boullez, M. Cossa....Attendu que, par requête du 12 avril 1995, le syndicat des copropriétaires du ... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 janvier 1995 par Martin X... et inscrite sous le n° 95-10.499 ; Attendu que par jugement rendu, le 12 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Paris a condamn...

BAIL règles générales - Sous-location - Définition - Mise à disposition de tout ou partie du fonds loué au profit d'un tiers - Existence... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1992, que Mlle Z..., qui avait donné à bail à M. Y... un appartement dont la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Indication du bénéficiaire de la... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 7-1, alinéa 3, de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-3 du Code rural ; Attendu qu'à peine de nullité la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 janvier 1993, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Rémunération pendant le délai congé - Clause privant le... ...Avocats : MM. Cossa, Blanc....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-46.720 et 93-46.721 ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les arrêts attaqués Paris, 22 octobre 1993 la société MSAS Cargo international a licencié pour raison économique trois salariés Mme X..., Mme Z..., Mme Y... ; que les intéressées ont demandé le bénéfice de la prime de fin d'année ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale statuant en formation de référé ; Attendu que la société fait grief...

1° FRAIS ET DEPENS - Charge - Dépens injustifiés - Liquidateur. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-14.506 et 93-14.507 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'un tribunal de commerce a, à la requête de M. Y..., agissant en tant que liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Desplombins-Joyeux la société ; que la société ayant interjet...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur .... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon....Sur le premier moyen du pourvoi principal du Crédit foncier de France et le moyen unique du pourvoi incident de l'Union de crédit pour le bâtiment, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 février 1988, les époux X... ont conclu avec la société Tradition et qualité un contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis de la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception d'incompétence du juge... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Cossa, la SCP Masse...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Jean-Louis, - Z... Jean-Jacques, - A... Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, corruption et complicité, subornation de témoins, a rejeté leurs requêtes en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Inaptitude physique du... ...Avocat : M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 8 avril 1992, que M. X..., engagé le 1er septembre 1949 par la société Somafer devenue la société Multiserv Est, en qualité de cadre d'exploitation, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 janvier 1987 et déclaré, le 12 novembre 1990, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Contestation - Qualité pour agir - Candidat évincé - Condition .... ...Avocats : MM. Blondel, Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 1993, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de Franche-Comté ayant acquis, en 1981, une ferme et vendu, en 1985, les bâtiments et une partie des terres à de jeunes agriculteurs, a, le 20 janvier 1988, procédé à la publicité préalable à la rétrocession des autres terres ; que le groupement agricole d'exploitation en commun " Les Petits Chênes " le...