La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 79

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité . En... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Cas - Défaut de déclaration annuelle des ressources du foyer. Les... ...Avocat : M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende ainsi qu'à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale pendant 2 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et l'a déclaré, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, solidairement...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...Avocats : MM. Cossa, Copper-Royer....Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; qu'une copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage ; que les...

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Cas d'application - Défendeur... ...Avocats : MM. Choucroy, Cossa....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans une procédure de liquidation-partage de successions les consorts Y... ont été représentés devant le Tribunal, par M. X..., avocat ; que cette juridiction a ordonné le partage et désigné un expert pour évaluer les immeubles ; que, par convention des 17 et 19 octobre 1988, les parties sont convenues " d'abandonner les voies judiciaires " et " de procéder, à titre transactionnel et forfaitaire, à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations concernant des immeubles à usage d'habitation -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par contrat du 18 septembre 1987, M. Y... a confié à M. X... une mission complète d'architecte pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain acquis par l'intermédiaire d'une société désignée par M. X... ; que le montant de l'opération était estimé à la somme de 920 000 francs, comprenant les honoraires de l'architecte...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés .... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Saint-Cassien occupant sans droit ni titre de parcelles de terres appartenant à la société Dauphine viandes, l'arrêt attaqué Dijon, 24 février 1994 retient que les attestations versées aux débats par le GAEC de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Renonciation - Conditions - Connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente . BAIL... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 janvier 1994, que les consorts X..., propriétaires de parcelles de terre exploitées par les époux Y..., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci aux consorts Z..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne que par les époux Y... ; que, par acte d'huissier de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Cossa....Attendu que Mlle X... a été victime d'un malaise sur son lieu de travail, le 22 juillet 1989 ; que la CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail ; que le premier arrêt attaqué Lyon, 26 février 1992 a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer si le malaise considéré avait pour origine exclusive un éventuel état antérieur ou s'il pouvait en avoir une en relation avec le travail...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Pluralité d'établissements -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Palaiseau, 1er décembre 1994, que le chef d'entreprise de la société Inoval, à l'occasion du renouvellement du comité d'entreprise, a décidé, en application de l'article L. 431-1-1 du Code du travail, de mettre en place une délégation unique du personnel ; que le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance afin que continuent à être organisées, sur le fondement de l'article L. 421-1...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Assurance - Police - Opposabilité .... ...Avocats : MM. Cossa, Bertrand, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 455 ensemble les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres relatifs à l'éclairage public des équipements communs d'un ensemble de maisons individuelles construit notamment par la Société parisienne de construction immobilière la SPCI, un tribunal a condamné in solidum la compagnie La...