La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 7

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Domaine d'application - Droit au service d'une rente viagère - Etendue - Droit à l'indexation... ...SCP Le Bret-Desaché, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 novembre 1966, les époux X... ont vendu en viager un fonds de commerce moyennant le prix de 40 000 francs converti en une rente viagère journalière d'un montant égal "à une demi-heure du tarif horaire pour camion tel qu'il est fixé par le syndicat des transporteurs routiers du Morbihan", soit 12,15 francs, payable...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Mise à disposition d'une société d'exploitation agricole - Parts - Cession... ...Me Cossa, SCP Peignot et Garreau...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 mai 2005, que Mme de X..., aux droits de laquelle se trouvent M. de X..., Mme Y... et Mme Z... les consorts de X..., a consenti à Mme A... et Mme B..., qui s'obligeaient solidairement à son égard, deux baux ruraux ; que les copreneuses ont avisé les bailleurs de la mise...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Applications diverses.... ...Avocats : Me Foussard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris en toutes leurs branches : Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence ; Attendu qu'ayant indemnisé son assuré des dommages subis par la marchandise achetée, au cours de son transport maritime, la société Generali France...

1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions -... ...Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 2005 qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente en date du 29 septembre 2000, M. X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000, notifié l'opération de vente envisagée à la Sociét...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...Me Cossa, SCP Ancel et Couturier-Heller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 275 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe ; Attendu qu'un...

MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Droits sur le logement de la famille - Acte de disposition - Acte pris par un époux -... ...SCP Richard, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par arrêt du 20 octobre 1995, le logement familial constituant un bien commun des époux X... a été attribué en jouissance à l'épouse dans le cadre d'une procédure de divorce, que cet immeuble avait été assuré le 20 juillet 1982 auprès du Groupe des populaires d'assurances par M. Y... qui a résilié ce...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Voies de recours - Régime - Loi nouvelle - Application dans le temps. LOIS ET REGLEMENTS -... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 33-IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que selon ce texte l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance ; Attendu que, sur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...Me Cossa, Me Haas, SCP Thouin-Palat...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 213-6 et L. 213-4 a du même code et l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Séparation de biens - Dette des époux - Impôt sur le revenu - Contribution respective -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1536 du code civil ; Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 8 septembre 1980 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 16 décembre 1992 ; qu'une clause de leur contrat de mariage excluait tout recours entre eux au titre de leur contribution aux charges du mariage ; que M. X...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Incident postérieur - Jugement statuant sur cet incident - Cassation - Pourvoi -... ...Me Cossa, SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 748 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Versailles, 15 décembre 2004...