La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 69

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Avocats : MM. Le Prado, Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bot ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 1995, que M. X..., après avoir fait procéder en 1985...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Cossa....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société française Comptoir commercial d'Orient CCO fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1994 d'avoir déclaré régulière la procédure introduite par la société Medtrafina afin d'obtenir la reconnaissance en France d'une décision étrangère sur le fondement de la convention de Bruxelles, en rejetant le moyen tiré d'un défaut de capacité de cette société, simple...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Non-paiement des loyers - Paiement entre les mains d'un notaire - Pouvoir de recevoir -... ...Avocats : M. Pradon, la SCP Boré et Xavier, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 1239 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1995, que Mme Y... est preneur d'un local à usage d'habitation appartenant à M. X... ; que ce dernier a notifié, le 18 mai 1993...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Délai - Délai de 8... ...Avocats : MM. Cossa, Garaud....Sur le moyen unique : Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger et que ces augmentations du délai s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive l'opposition formée en...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Documents annexes - Engagement... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boré et Xavier, MM. Cossa, Vincent....Sur le moyen unique : Attendu que la société Clarous Frères fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 20 février 1995 de la débouter de sa demande en annulation de la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne-Haut-Languedoc, sur des parcelles qu'elle avait acquises le 9 novembre 1989 sous diverses conditions et sur lesquelles elle invoquait...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Article 13 - Application non . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Cossa....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 1994 tel que rectifié par arrêt du 3 juillet 1995, que la société SBT Immobilier société SBT, propriétaire d'un immeuble dans lequel des appartements avaient été donnés à bail, a délivré à plusieurs locataires des congés aux fins de vente et les a assignés pour faire déclarer ces congés valables et ordonner leur expulsion ; Attendu que Mme X... et...

ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Contrat souscrit par le détenteur de la chose assurée -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa....Attendu que la société Brand Manutention et la société Financière Brand ont souscrit auprès de la compagnie La Baloise France une police comportant une clause d'assurance pour compte et garantissant tant leurs bâtiments, dans lesquels elles exerçaient des activités de manutention, tri, conditionnement et gestion de stocks, que les marchandises entreposées dans ces locaux ; qu'un incendie survenu en 1989 dans l'un de ces bâtiments a...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Banque - Banque ayant accordé des concours financiers - Présentation de comptes annuels... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....REJET du pourvoi formé par : - X... Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 février 1996, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de présentation de comptes infidèles, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité des salaires masculins et féminins - Discrimination -... ...Avocat : M. Cossa....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-41.694 et 95-41.695 ; Attendu que Mme Y... et Mme X..., employées en qualité de manutentionnaires par la société Usai Champignons, ont été licenciées pour motif économique le 9 septembre 1992 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués Riom, 16 janvier 1995 d'avoir décidé que les salariées avaient droit à un rappel de salaires au titre de l'égalité entre hommes et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Exercice du droit de reprise - Congé donné par l'usufruitier et les... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 14 décembre 1994, statuant sur renvoi après cassation, que M. Maurice Y..., usufruitier d'une parcelle donnée à bail, ainsi que MM. Georges et Daniel Y... et Mme Georgette Y..., nus-propriétaires, ayant, le 31 octobre 1979, fait délivrer congé à Mme X..., preneur, aux fins de reprise au profit de M. Georges Y..., ont avisé les consorts X..., aux droits de Mme X..., de...