La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat COSSA - page 58

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Société fictive -... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Cossa....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés CFC France et CFC international ont été mises successivement en redressement judiciaire ; qu'un plan commun de cession des deux entreprises a été arrêté par le Tribunal, après jonction des procédures, " avec confusion des masses et du patrimoine " ; Attendu que pour confirmer le jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Décision l'adoptant -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 janvier 1996 que la société Clinique Labrouste ayant été mise en redressement judiciaire, le plan de cession de l'entreprise à la Société d'exploitation des maisons chirurgicales de santé clinique Alleray SEMCS a été arrêté, le jugement d'homologation du plan précisant que, dans toute la mesure du possible, les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Demande - Portée . En... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la banque Monod a licencié M. de X... pour motif économique le 19 mai 1993 ; Attendu que pour débouter M. de X... de sa demande d'indemnité fondée sur l'inobservation par l'employeur des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué relève que si l'intéressé excipe de la violation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Acte postérieur -... ...Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Cossa....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Chambéry, 13 novembre 1995, qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., le 18 décembre 1977, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Savoie, aux droits de laquelle se trouve le Crédit agricole des Savoies le Crédit agricole, a fait pratiquer, le 24 janvier 1990, une saisie-arrêt entre les mains d'un notaire chargé de la vente de terrains appartenant à M. X... et a obtenu...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie -... ...Avocat : M. Cossa....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... a été assigné en contrefaçon de matériels publicitaires destinés à un salon du tourisme qu'il devait organiser à Strasbourg en 1994, par Mme X... et M. Z... qui estimaient qu'il s'agissait d'une copie du modèle conçu par eux pour le salon du tourisme de Colmar de 1993 ; que M. Y... a appelé en la cause la Chambre de commerce et d'industrie de Colmar et formé, tant à son encontre qu'à celui de...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Refus de l'ordonner - Absence de préjudice... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., de ses demandes en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés, sur le fonds contigu au sien, appartenant aux époux X..., et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 1995 retient que le fait que la terrasse ne respecte pas la demande de permis de construire...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Majoration pour occupation insuffisante - Point de départ - Réclamation du... ...Avocats : MM. Blanc, Cossa....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que dans les communes visées à l'article 10 7°, le loyer de la totalité des locaux inoccupés ou insuffisamment occupés ou faisant l'objet d'une sous-location totale ou partielle est égal à la valeur locative majorée de 50 % ; que cette majoration cesse de droit dès...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Clause exonérant... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1996, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant adopté, le 27 novembre 1990, une décision approuvant les comptes sous réserve que le coût de réfection des cages d'escalier soit réparti en charges générales, et non en charges d'ascenseurs, la société civile immobilière de l'avenue Auguste Renoir SCI, propriétaire des lots 1, 4, 5 et 93...

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Mandat - Mandat de rechercher des acquéreurs - Vendeur traitant avec le bénéficiaire du... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Cossa....Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que la société Sovegran, franchisée de la société Status, qui avait donné à la société Fimoren mandat de vendre le droit au bail dont elle était titulaire moyennant le versement, à sa charge, d'une commission d'un montant détermin...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription de l'action récursoire - Point de départ - Jour de l'assignation contre le... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Odent, Cossa....Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Grands Moulins de Strasbourg société GMS a chargé la société des Transports Kreyder société Kreyder de transporter, puis de livrer de la farine de blé à la société Continental Biscuits ; que cette...